Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• La possibilité pour les contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
• Les types d'investissements éligibles à cette réduction, incluant l'acquisition ou la construction de logements neufs, la souscription de parts de sociétés immobilières, la réhabilitation de logements anciens, et les investissements productifs.
• Les conditions spécifiques à remplir pour chaque type d'investissement afin de bénéficier de la réduction.
• Les modalités de calcul de la réduction d'impôt, y compris les plafonds de dépenses et les taux applicables.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
• Les propriétaires qui investissent dans des logements neufs ou réhabilités, ou qui souscrivent à des parts de sociétés immobilières ou de développement régional dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Quels sont les points clés ?

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
• Pour l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à l'habitation principale, la surface habitable est limitée entre 50 et 150 mètres carrés.
• Les investissements locatifs exigent un engagement de louer le bien nu pendant au moins cinq ans à des personnes autres que le conjoint ou un membre du foyer fiscal.
• La base de la réduction d'impôt pour certains investissements est limitée à 2 448 € hors taxes par mètre carré de surface habitable, ce montant étant révisé annuellement.
• Les taux de réduction d'impôt varient selon le type d'investissement, allant de 18 % à 48 % de la base éligible, avec des majorations possibles pour les logements situés en zone urbaine sensible ou équipés de production d'énergie renouvelable.