Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes domiciliées en France qui réalisent certains investissements immobiliers ou financiers dans les départements et collectivités d'outre-mer. Elle vise à encourager l'investissement dans ces territoires.

Ce qu'elle réglemente

• La possibilité pour les contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
• Les types d'investissements éligibles à cette réduction, incluant l'acquisition ou la construction de logements neufs, la souscription de parts de sociétés immobilières, la réhabilitation de logements anciens, et les investissements productifs.
• Les conditions spécifiques à remplir pour chaque type d'investissement afin de bénéficier de la réduction.
• Les modalités de calcul de la réduction d'impôt, y compris les plafonds de dépenses et les taux applicables.

Qui elle concerne

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
• Les propriétaires qui investissent dans des logements neufs ou réhabilités, ou qui souscrivent à des parts de sociétés immobilières ou de développement régional dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
• Pour l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à l'habitation principale, la surface habitable est limitée entre 50 et 150 mètres carrés.
• Les investissements locatifs exigent un engagement de louer le bien nu pendant au moins cinq ans à des personnes autres que le conjoint ou un membre du foyer fiscal.
• La base de la réduction d'impôt pour certains investissements est limitée à 2 448 € hors taxes par mètre carré de surface habitable, ce montant étant révisé annuellement.
• Les taux de réduction d'impôt varient selon le type d'investissement, allant de 18 % à 48 % de la base éligible, avec des majorations possibles pour les logements situés en zone urbaine sensible ou équipés de production d'énergie renouvelable.