Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). Chapitre V : Positions. Section I : Activités Sous-sectio
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille les différents types de congés auxquels un fonctionnaire territorial en activité a droit, qu'il s'agisse de congés annuels, pour maladie, pour raisons familiales ou pour formation. Il précise les conditions d'attribution, les durées et les modalités de rémunération associées à chacun de ces congés.
Pour qui: Les fonctionnaires territoriaux en activité; Les fonctionnaires territoriaux originaires des départements et collectivités d'outre-mer exerçant en métropole.
Délais:
- Congé de maladie : Durée maximale d'un an sur douze mois consécutifs. Traitement intégral pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant 9 mois.
- Congé de longue maladie : Durée maximale de 3 ans. Traitement intégral pendant 1 an, puis réduit de moitié pendant 2 ans.
- Congé de longue durée : Pour certaines affections graves (tuberculose, cancer, etc.), 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les droits aux congés annuels et les congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
- Les congés spécifiques liés à la maternité, la paternité, l'adoption et les charges parentales.
- Les congés pour formation professionnelle, syndicale, bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience.
- Les congés pour les jeunes et les bénévoles associatifs, ainsi que pour les fonctionnaires victimes de certaines infirmités de guerre.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fonctionnaires territoriaux en activité.
- Les fonctionnaires territoriaux originaires des départements et collectivités d'outre-mer exerçant en métropole.
Quels sont les points clés ?
- Congé annuel : Avec traitement, durée fixée par décret.
- Congé de maladie : Durée maximale d'un an sur douze mois consécutifs. Traitement intégral pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant 9 mois.
- Congé de longue maladie : Durée maximale de 3 ans. Traitement intégral pendant 1 an, puis réduit de moitié pendant 2 ans.
- Congé de longue durée : Pour certaines affections graves (tuberculose, cancer, etc.), 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
- Temps partiel thérapeutique : Durée totale maximale d'un an, rémunéré intégralement.
- Congés maternité/paternité/adoption : Rémunérés intégralement, avec réaffectation dans l'emploi précédent ou un emploi équivalent.
- Congé formation syndicale : Maximum 12 jours ouvrables par an avec traitement.
- Congé associatif/jeunesse : Non rémunéré, 6 jours ouvrables par an pour les moins de 25 ans ou pour les bénévoles associatifs.
Droit de la famille
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