Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer. Elle vise à encourager l'investissement immobilier et productif dans ces territoires.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'éligibilité à une réduction d'impôt pour des investissements spécifiques.
• Les types d'investissements immobiliers (acquisition, construction, réhabilitation) et financiers (souscriptions de parts/actions de sociétés) ouvrant droit à la réduction.
• Les engagements que doivent prendre les investisseurs (affectation à l'habitation principale, location, conservation des titres).
• Les limites de montant et les modalités de calcul de la réduction d'impôt.

Qui elle concerne

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
• Les propriétaires d'immeubles neufs ou réhabilités, les souscripteurs de parts ou actions de sociétés immobilières ou de financement d'entreprises outre-mer.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
• Pour les logements, la réduction est limitée à une surface habitable entre 50 et 150 mètres carrés et à un prix de revient de 2 247 € hors taxes par mètre carré.
• Les investissements doivent être affectés à l'habitation principale du propriétaire ou loués nus pendant au moins cinq ans (ou six ans dans certains cas) à des personnes qui en font leur habitation principale.
• Les taux de réduction d'impôt varient de 22 % à 57 % de la base de l'investissement, selon le type d'investissement, la localisation (zone urbaine sensible) et la présence d'équipements de production d'énergie renouvelable.