Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier
De quoi traite ce texte ?
Cette loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer. Elle vise à encourager l'investissement immobilier et productif dans ces territoires.
Pour qui: Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts; Les propriétaires d'immeubles neufs ou réhabilités, les souscripteurs de parts ou actions de sociétés immobilières ou de financement d'entreprises outre-mer.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'éligibilité à une réduction d'impôt pour des investissements spécifiques.
- Les types d'investissements immobiliers (acquisition, construction, réhabilitation) et financiers (souscriptions de parts/actions de sociétés) ouvrant droit à la réduction.
- Les engagements que doivent prendre les investisseurs (affectation à l'habitation principale, location, conservation des titres).
- Les limites de montant et les modalités de calcul de la réduction d'impôt.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
- Les propriétaires d'immeubles neufs ou réhabilités, les souscripteurs de parts ou actions de sociétés immobilières ou de financement d'entreprises outre-mer.
Quels sont les points clés ?
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
- Pour les logements, la réduction est limitée à une surface habitable entre 50 et 150 mètres carrés et à un prix de revient de 2 247 € hors taxes par mètre carré.
- Les investissements doivent être affectés à l'habitation principale du propriétaire ou loués nus pendant au moins cinq ans (ou six ans dans certains cas) à des personnes qui en font leur habitation principale.
- Les taux de réduction d'impôt varient de 22 % à 57 % de la base de l'investissement, selon le type d'investissement, la localisation (zone urbaine sensible) et la présence d'équipements de production d'énergie renouvelable.
Droit fiscal
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