Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environneme
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les règles applicables au stockage de liquides inflammables dans des récipients mobiles au sein d'installations classées pour la protection de l'environnement, notamment celles soumises à autorisation. Il précise les modalités d'application de ces règles pour les installations existantes.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement qui stockent des liquides inflammables en récipients mobiles; Les installations existantes relevant de certaines rubriques de la nomenclature des installations classées (ex: 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, 4510, 4511, 1510).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les dispositions spécifiques pour le stockage de liquides inflammables en récipients mobiles.
- Les conditions d'application de ces dispositions pour les installations existantes, selon leur date de demande d'autorisation ou de mise en service.
- Les exigences relatives aux rétentions, aux systèmes de détection et d'extinction, et aux voies d'accès pour les secours.
- La mise à jour et la réalisation des travaux liés à la stratégie incendie.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement qui stockent des liquides inflammables en récipients mobiles.
- Les installations existantes relevant de certaines rubriques de la nomenclature des installations classées (ex: 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, 4510, 4511, 1510).
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions de l'annexe V sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2026 pour certains articles (III.3, III.13 I et II).
- Un dispositif de détection conforme aux dispositions du III.4 doit être mis en place à compter du 1er janvier 2026 pour certaines installations.
- Les dispositions concernant les rétentions construites après le 1er janvier 2013 ou le 1er janvier 2021 sont applicables selon les cas (III.11-I).
- La stratégie incendie doit être mise à jour au plus tard le 1er janvier 2023, et les travaux nécessaires réalisés avant le 1er janvier 2026.
Droit de l'environnement et agricole
8