Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2, Art. L3334-16-3 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 - LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
De quoi traite ce texte ?
Cette loi met en place une expérimentation temporaire où l'État prend en charge la gestion et le financement du revenu de solidarité active (RSA) et d'un autre revenu de solidarité dans certains départements volontaires. L'objectif est de renforcer les politiques d'insertion.
Pour qui: Les départements qui se portent volontaires pour cette expérimentation; Les bénéficiaires du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles dans ces départements.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'instruction administrative, la décision d'attribution, l'examen des réclamations et recours pour le RSA et un autre revenu de solidarité.
- Le contrôle administratif et le recouvrement des sommes indûment versées pour ces prestations.
- Le financement de ces prestations.
- Les dérogations à certaines règles du Code de l'action sociale et des familles concernant le RSA dans les départements participants.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les départements qui se portent volontaires pour cette expérimentation.
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles dans ces départements.
Quels sont les points clés ?
- L'expérimentation débute le 1er janvier 2022 et prend fin au plus tard le 31 décembre 2026.
- Les départements devaient se porter candidats entre le 22 septembre 2021 et le 15 janvier 2022.
- L'État finance le revenu de solidarité active et les frais de gestion supplémentaires des organismes concernés pendant l'expérimentation.
- Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service du RSA pour le compte de l'État dans les départements participants.
Droit administratif
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Texte de loi
Texte de loi
Conformément au III de l’article 3 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.