Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi détaille comment les différents types de revenus sont évalués pour le calcul de l'impôt sur le revenu en France, qu'ils proviennent de sources françaises ou étrangères. Il établit les règles spécifiques pour chaque catégorie de revenus imposables.
Ce qu'il réglemente
- L'évaluation des revenus nets des diverses catégories pour le calcul du revenu net global.
- La détermination du revenu net foncier.
- Les règles applicables aux revenus de capitaux mobiliers, y compris les abattements.
- La détermination des bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles et non commerciaux.
- Les modalités d'imposition des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Qui il concerne
- Les contribuables percevant des revenus en France ou hors de France.
- Les entreprises et exploitations situées hors de France.
- Les sociétés distribuant des revenus de capitaux mobiliers.
- Les titulaires de pensions et de rentes viagères.
Points clés
- Les revenus sont évalués selon des règles spécifiques, sans distinction de leur source (France ou étranger), sauf pour les entreprises et exploitations hors de France.
- Les revenus de capitaux mobiliers distribués par certaines sociétés peuvent bénéficier d'un abattement de 40 % de leur montant brut perçu.
- Un abattement annuel de 1 525 Euros (célibataire, divorcé, veuf) ou 3 050 Euros (mariés soumis à imposition commune) est appliqué sur le montant net des revenus de capitaux mobiliers.
- Les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %, plafonné à 3 606 € et avec un minimum de 368 €.
- Les rentes viagères constituées à titre onéreux sont imposées sur une fraction de leur montant, variant de 30 % à 70 % selon l'âge du crédirentier.
- Les revenus de certaines catégories (bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux, agricoles) sont multipliés par 1,25 si le contribuable n'adhère pas à un centre de gestion agréé ou ne fait pas appel à un expert-comptable agréé.