Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre
En bref
Ce texte de loi détaille les adaptations spécifiques des règles du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour leur application en Guyane, en transférant principalement des responsabilités du président du conseil départemental au directeur de la caisse d'allocations familiales.
Ce qu'il réglemente
- Les modalités d'application du Revenu de Solidarité Active en Guyane.
- Les autorités responsables des décisions et de la gestion du RSA en Guyane.
- Les lieux où une demande de RSA peut être déposée en Guyane.
- Les conventions et les frais de gestion liés au RSA en Guyane.
Qui il concerne
- Les demandeurs et bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active en Guyane.
- La caisse d'allocations familiales (CAF) et son directeur en Guyane.
- Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les associations, organismes à but non lucratif, les services de la collectivité territoriale de Guyane et Pôle emploi, lorsqu'ils instruisent des demandes de RSA.
Points clés
- La plupart des décisions concernant le RSA, qui étaient prises par le président du conseil départemental, sont désormais prises par le directeur de la caisse d'allocations familiales en Guyane.
- La demande de RSA peut être déposée auprès de la caisse d'allocations familiales, des centres d'action sociale, d'associations, des services de la collectivité territoriale de Guyane ou de Pôle emploi, sous certaines conditions.
- Certains articles du Code de l'action sociale et des familles (D. 262-26, D. 262-29, D. 262-30, D. 262-61, D. 262-62, D. 262-63, D. 262-64, R. 262-85, R. 262-87, R. 262-89, R. 262-94, R. 262-94-1) sont modifiés ou ne sont pas applicables en Guyane.
- Le montant des frais de gestion supplémentaires versés par l'État à la CAF est égal au montant réel des dépenses engagées, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, selon l'atteinte des objectifs.