Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi concerne un crédit d'impôt pour les établissements de crédit qui accordent des avances remboursables sans intérêt pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'octroi d'un crédit d'impôt aux établissements de crédit.
• Les types de travaux éligibles pour l'avance remboursable sans intérêt.
• Les bénéficiaires possibles de ces avances.
• Le montant maximal de l'avance remboursable par logement.

Qui elle concerne

• Les établissements de crédit qui sont assujettis à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu ou à un impôt équivalent, et qui ont leur siège dans un État membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une convention fiscale avec la France.
• Les personnes physiques propriétaires de leur habitation principale, ou de logements qu'elles louent ou s'engagent à louer.
• Les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont au moins un associé est une personne physique, pour des logements mis à disposition d'un associé ou loués.
• Les personnes physiques et les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés membres d'un syndicat de copropriétaires, pour des travaux sur les parties communes ou privatives à usage commun.

Points clés

• Le crédit d'impôt est accordé pour des avances remboursables sans intérêt destinées à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés comme résidence principale.
• Les travaux éligibles incluent une combinaison d'au moins deux catégories de travaux d'isolation thermique, d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants, ou de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif.
• Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder 30 000 € par logement.
• Une seule avance remboursable peut être accordée par logement.