Code général des impôts assiette et liquidation de l'impot impots d'etat impots directs impot sur le revenu revenus imposables. determination des benefices ou revenus nets de

Que réglemente ce texte ?

• La déduction des charges générales de l'entreprise pour le calcul du bénéfice net.
• Les conditions de déduction des amortissements et des provisions.
• Les limites de déduction pour certains types de dépenses spécifiques (rémunérations, intérêts, impôts, etc.).
• L'exclusion de certaines dépenses du calcul du bénéfice imposable.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
• Les associés et dirigeants d'entreprises.

Quels sont les points clés ?

• Le bénéfice net est calculé après déduction de toutes les charges, à condition qu'elles soient justifiées et non excessives.
• Les rémunérations ne sont déductibles que si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.
• Les amortissements sont déductibles dans la limite des usages de chaque secteur d'activité.
• Les intérêts versés aux associés sont déductibles jusqu'à un taux correspondant à celui des avances de la Banque de France majoré de deux points, si le capital est entièrement libéré.
• Certaines dépenses, comme les amendes, les frais de chasse non professionnels, ou les dépenses liées aux résidences de plaisance, ne sont pas déductibles.
• Les amortissements des voitures de tourisme sont limités pour la fraction du prix d'acquisition dépassant 35 000 F (pour les exercices clos à partir du 1er janvier 1975).
• Les dépenses excessives ou non engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise peuvent être réintégrées dans les bénéfices imposables.