Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi détaille comment les différents types de revenus sont évalués et imposés pour le calcul de l'impôt sur le revenu, qu'ils proviennent de France ou de l'étranger. Il établit les règles spécifiques pour les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices professionnels, les salaires et pensions, et les rentes viagères.

Ce qu'il réglemente

• L'évaluation des revenus nets des diverses catégories pour le calcul du revenu net global.
• Les conditions d'application d'abattements pour certains revenus de capitaux mobiliers et pour les pensions.
• La détermination des bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et non commerciales.
• Le traitement fiscal des rentes viagères constituées à titre onéreux.

Qui il concerne

• Les contribuables percevant des revenus en France ou hors de France.
• Les entreprises et exploitations situées hors de France.

Points clés

• Les revenus nets sont évalués selon des règles spécifiques, sans distinction de leur source (France ou étranger), sauf pour les entreprises situées hors de France.
• Les revenus de capitaux mobiliers peuvent bénéficier d'un abattement de 40 % de leur montant brut perçu, sous certaines conditions.
• Un abattement annuel de 1 525 € (célibataire) ou 3 050 € (marié) est appliqué sur certains revenus de capitaux mobiliers.
• Les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %, plafonné à 3 660 € et ne pouvant être inférieur à 374 €.
• Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont imposées que sur une fraction de leur montant (70 %, 50 %, 40 % ou 30 %) selon l'âge du crédirentier.
• Certains revenus sont multipliés par 1,25 si le contribuable n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé ou ne fait pas appel à certains professionnels de la comptabilité.