Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi liste les revenus, allocations, prestations et indemnités qui sont exonérés d'impôt sur le revenu en France. Il détaille les situations spécifiques où ces sommes ne sont pas soumises à imposition.

Ce qu'il réglemente

• Les allocations spéciales pour frais professionnels.
• Les prestations familiales et certaines aides au logement.
• Les pensions d'invalidité militaire et certaines allocations pour victimes de guerre.
• Diverses indemnités et prestations liées à des situations spécifiques (accidents du travail, handicap, volontariat, épargne salariale, etc.).

Qui il concerne

• Les personnes percevant des allocations pour frais professionnels, notamment les journalistes.
• Les bénéficiaires de prestations sociales (familiales, logement, handicap).
• Les victimes de guerre, d'accidents du travail ou de l'amiante, ainsi que leurs ayants droit.
• Les salariés bénéficiant de dispositifs d'épargne salariale, de titres-restaurant, de chèques-vacances ou de prise en charge de frais de transport.
• Les militaires, fonctionnaires, agents publics et sapeurs-pompiers volontaires.

Points clés

• Les allocations spéciales pour frais professionnels sont exonérées si elles sont effectivement utilisées conformément à leur objet. Pour les journalistes, cette exonération est plafonnée à 7 650 €.
• Les prestations familiales et certaines aides au logement sont entièrement exonérées.
• Les indemnités temporaires pour accidents du travail sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant.
• La contribution de l'employeur aux titres-restaurant est exonérée dans la limite de 5,37 € par titre.
• La prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques est exonérée dans la limite globale de 200 € par an.
• La remise gratuite de matériels informatiques et logiciels par l'employeur est exonérée dans la limite d'un prix de revient global de 2 000 € par an.