Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre
En bref
Cette loi adapte les règles relatives au Revenu de Solidarité Active (RSA) spécifiquement pour la Guyane, en transférant la plupart des responsabilités du président du conseil départemental au directeur de la caisse d'allocations familiales.
Ce qu'il réglemente
- Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du Code de l'action sociale et des familles en Guyane.
- Les autorités décisionnelles concernant le RSA en Guyane.
- Les modalités de dépôt des demandes de RSA en Guyane.
- Les conventions de gestion et de service du RSA en Guyane.
Qui il concerne
- Les demandeurs et bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active en Guyane.
- La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Guyane, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les associations et organismes à but non lucratif, les services de la collectivité territoriale de Guyane et Pôle emploi.
Points clés
- Le directeur de la caisse d'allocations familiales prend les décisions qui étaient auparavant du ressort du président du conseil départemental concernant le RSA en Guyane (par exemple, articles R. 262-13, R. 262-14, R. 262-23, R. 262-24, R. 262-25-5, R. 262-38, R. 262-40, R. 262-47, R. 262-49, R. 262-65-2, R. 262-65-3, R. 262-68, R. 262-69, R. 262-70, R. 262-71, R. 262-78, R. 262-80, R. 262-82, R. 262-111, R. 262-113, R. 262-114).
- La demande de RSA peut être déposée auprès de la CAF, du centre communal ou intercommunal d'action sociale, d'associations ou organismes à but non lucratif délégués, des services de la collectivité territoriale de Guyane, ou de Pôle emploi.
- Les frais de gestion supplémentaires versés par l'État à la CAF sont égaux au montant réel des dépenses engagées, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, selon l'atteinte des objectifs fixés par convention.
- Les recours contre les décisions relatives au RSA sont adressés à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.