Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi détaille comment sont calculés les différents types de revenus qui composent le revenu global imposable à l'impôt sur le revenu, qu'ils proviennent de France ou de l'étranger. Il établit les règles spécifiques pour l'évaluation de chaque catégorie de revenus.
Ce qu'il réglemente
- L'évaluation des revenus nets des diverses catégories pour le calcul du revenu net global.
- Les modalités de détermination du revenu net foncier.
- La composition et le traitement fiscal des revenus de capitaux mobiliers, incluant les abattements applicables.
- Le calcul des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles, non commerciaux, ainsi que des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Qui il concerne
- Les contribuables percevant des revenus de diverses catégories (fonciers, capitaux mobiliers, salaires, pensions, bénéfices d'activités professionnelles).
- Les entreprises et exploitations situées en France ou hors de France.
Points clés
- Les revenus sont évalués selon des règles spécifiques, sans distinction de leur source (France ou étranger), sauf pour les entreprises et exploitations hors de France.
- Les revenus de capitaux mobiliers distribués par certaines sociétés peuvent bénéficier d'un abattement de 40 % de leur montant brut perçu.
- Un abattement annuel de 1 525 Euros (célibataires, divorcés, veufs) ou 3 050 Euros (mariés soumis à imposition commune) est appliqué sur le montant net des revenus de capitaux mobiliers.
- Les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %, plafonné à 3 660 € et avec un minimum de 374 €.
- Les rentes viagères constituées à titre onéreux sont imposées sur une fraction de leur montant, variant de 30 % à 70 % selon l'âge du crédirentier.
- Un coefficient multiplicateur de 1,25 est appliqué aux revenus de certaines catégories (BIC, BNC, BA) si le contribuable n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé ou ne fait pas appel à certains professionnels.