Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de…
De quoi traite ce texte ?
Cette ordonnance vise à réorganiser et recodifier diverses mesures non fiscales qui étaient auparavant incluses dans le Code général des impôts et le Code des douanes. Elle crée un nouveau titre dans le Code des impositions sur les biens et services pour y transférer ces dispositions.
Pour qui: Les fabricants et marchands d'alcools et de boissons; Les particuliers détenant des alambics ou pratiquant la distillation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le transfert de dispositions non fiscales du Code général des impôts vers d'autres codes.
- Le transfert de dispositions non fiscales du Code des douanes vers d'autres codes.
- La création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services.
- L'abrogation de nombreux articles et sections du Code général des impôts concernant les boissons, la garantie des matières précieuses et divers droits.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants et marchands d'alcools et de boissons.
- Les particuliers détenant des alambics ou pratiquant la distillation.
- Les professionnels liés aux matières d'or, d'argent et de platine.
- Les redevables de diverses taxes et contributions indirectes.
Quels sont les points clés ?
- L'ordonnance abroge de nombreuses dispositions du Code général des impôts relatives aux alcools, vins, cidres, bières et boissons non alcoolisées.
- Elle supprime également des sections entières concernant la garantie des matières d'or, d'argent et de platine, ainsi que divers droits et taxes.
- Les règles concernant les "bouilleurs de cru" et les "bouilleurs ambulants" sont abrogées du Code général des impôts.
- Les obligations des fabricants, marchands et transporteurs de boissons, ainsi que les règles de circulation et de commerce, sont concernées par ces abrogations.
Droit fiscal
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