Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diver

LEGIARTI000048624942 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/49/LEGIARTI000048624942.xml Article 25 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes Section 1 : Dispositions communes A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre premier : Boissons, Sct. Section I : Alcools, Sct. A : Production, Sct. I : Alambics, Sct. 1° : Obligations des fabricants et des marchands, Art. 303, Art. 304, Sct. 2° : Obligations des particuliers, Art. 306, Sct. 3° : Circulation, Art. 307, Sct. 4° : Obligations des détenteurs, Art. 308, Art. 309, Art. 310, Sct. 5° : Rachat des alambics par l'État, Art. 310 bis, Sct. 6° : Mesures d'application, Art. 311, Sct. II : Dispositions générales, Sct. 1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur, Art. 311 bis, Sct. 2° : Déclarations, Sct. III : Compteurs, Art. 314, Sct. IV : Bouilleurs de cru, Sct. 1° : Définition, Sct. 2° : Lieux de distillation, Art. 319, Art. 320, Sct. 3° : Déclarations, Sct. 4° : Cautionnement, Sct. 5° : Liquidation de l'impôt, Art. 325, Sct. 6° : Mesures d'application, Art. 326, Sct. V : Bouilleurs ambulants, Sct. 1° : Permis de circulation, Art. 327, Art. 328, Sct. 2° : Déclarations, Sct. 3° : Registre journal, Sct. VI : Distillateurs de profession, Sct. 1° : Définition, Art. 333, Art. 334, Sct. 2° : Obligations, Sct. 3° : Tenue des comptes, Sct. 4° : Mesures d'application, Art. 342, Sct. VII : Fabrication de produits divers, Sct. 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires, Sct. 4° : Absinthe et liqueurs similaires, Sct. 6° : Produits de parfumerie et de toilette, Art. 349, Sct. C : Régime fiscal, Sct. I : Définition des produits, Art. 402, Sct. II : Droit de consommation, Sct. 1° : Tarifs, Sct. 3° : Exemptions, Sct. V : Corse, Sct. Section II : Vins et cidres, Sct. A : Production, Sct. I : Déclarations, Sct. 1° : Récolte, Art. 407, Sct. 2° : Stocks, Art. 409, Sct. 3° : Dispositions communes, Sct. II : Vinage, Sct. III : Vin mousseux, Sct. IV : Vins doux naturels, Art. 416, Art. 417 bis, Sct. V : Sucrages, Sct. 1° : Déclarations, Sct. 2° : Détention et circulation des sucres, Sct. 3° : Mesures d'application, Sct. VI : Piquettes et vins de sucre, Sct. 1° : Définition, Art. 428, Art. 429, Art. 430, Sct. 2° : Interdictions diverses, Art. 431, Art. 432, Art. 433, Sct. VIII : Contentieux, Art. 433 A, Sct. B : Régime fiscal, Sct. I : Définition des produits, Sct. 1° : Vins et cidres, Art. 434, Sct. 2° : Vins de diffusion, Sct. II : Droit de circulation, Sct. 1° : Tarifs, Sct. 3° : Exonération et exemptions, Sct. Section III : Circulation, Sct. I : Dispositions communes, Sct. 1° : Titres de mouvement, Sct. 2° : Déclarations d'enlèvement, Art. 447, Art. 449, Sct. 3° : Boissons warrantées, Art. 450, Sct. 4° : Obligations des transporteurs, Art. 451, Art. 454, Sct. 5° : Tolérance sur déclarations-Creux de route, Art. 457, Sct. 6° : Exemption des formalités à la circulation, Art. 458, Sct. IV : Vendanges, Art. 466, Sct. Section IV : Commerce, Sct. II : Entrepositaires agréés, Sct. 3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières, Sct. 10° : Cessation de commerce, Sct. III : Débitants, Sct. 1 : Débitants récoltants, Sct. 2 : Autres débitants, Sct. 1° : Définition, Art. 502, Sct. 2° : Communications intérieures et recel, Art. 504, Sct. 3° : Interdictions relatives à la détention des alcools, Sct. Section V : Régimes particuliers, Sct. I : Alcools dénaturés, Sct. 1° : Alcools destinés à des usages industriels, Sct. 2° : Mesures d'application, Sct. II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques, Sct. VI : Dispositions spéciales, Art. 518, Sct. VII : Importations, Art. 520, Sct. Section VI : Bières et boissons non alcoolisées, Sct. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine, Sct. Section I : Titre des ouvrages, Art. 521, Art. 522, Art. 522 bis, Sct. Section II : Poinçons, Art. 523, Art. 524, Art. 524 bis, Art. 526, Sct. Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux, Sct. I : Contribution aux poinçonnages, Sct. II : Modalités de l'essai, Art. 530, Art. 531, Sct. Section IV : Obligations des redevables, Sct. I : Fabricants, Art. 533, Sct. II : Marchands et personnes assimilées, Art. 534, Sct. III : Obligations communes, Art. 535, Art. 536, Art. 537, Art. 538, Art. 539, Sct. Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, Art. 543, Art. 545, Art. 546, Art. 547, Sct. Section VI : Importation, Art. 548, Art. 549, Sct. Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux, Art. 550, Art. 551, Sct. Section IX : Modalités d'application, Art. 553, Sct. Section X : Départements d'outre-mer, Art. 554, Art. 555, Art. 566, Art. 557, Art. 558, Sct. Chapitre III : Droits divers, Sct. Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée, Sct. Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses, Sct. 0I : Dispositions générales, Art. 565, Art. 568 bis, Art. 568 ter, Art. 570, Art. 571, Art. 572 , Art. 572 bis, Sct. DOM, Art. 574, Sct. II : Régime fiscal, Art. 575 , Sct. Corse-DOM, Art. 575 E bis, Sct. III : Circulation, détention et commerce des tabacs, Art. 575 I, Art. 575 J, Art. 575 K, Art. 575 L, Art. 575 M , Sct. Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles-Taxe sur les appareils automatiques, Sct. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes, Sct. Section I : Formalités générales à l'enlèvement, Art. 614, Sct. Section I bis : Document communautaire d'accompagnement, Sct. Section III : Registres, Sct. Section IV : Entreprises de transport, Sct. Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects, Art. 629, Sct. Section VIII : Frais de surveillance, Art. 632, Sct. Section X : Machines à timbrer, Art. 633 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 298 sexdecies E, Art. 568, Art. 1649 quater-0 B bis Code général des impôts, CGI. - 0I : Dispositions générales (VT) Code général des impôts, CGI. - 1 : Débitants récoltants (VT) Code général des impôts, CGI. - 10° : Cessation de commerce (VT) Code général des impôts, CGI. - 1° : Alcools destinés à des usages industriels (VT) Code général des impôts, CGI. - 1° : Conditions d'exercice de la profession de ... (VT) Code général des impôts, CGI. - 1° : Déclarations (VT) Code général des impôts, CGI. - 1° : Définition (VT) Code général des impôts, CGI. - 1° : Définition (VT) Code général des impôts, CGI. - 1° : Définition (VT) Code général des impôts, CGI. - 1° : Définition (VT) Code général des impôts, CGI. - 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et p... (VT) Code général des impôts, CGI. - 1° : Obligations des fabricants et des marchands (VT) Code général des impôts, CGI. - 1° : Permis de circulation (VT) Code général des impôts, CGI. - 1° : Récolte (VT) Code général des impôts, CGI. - 1° : Tarifs (VT) Code général des impôts, CGI. - 1° : Tarifs (VT) Code général des impôts, CGI. - 1° : Titres de mouvement (VT) Code général des impôts, CGI. - 1° : Vins et cidres (VT) Code général des impôts, CGI. - 2 : Autres débitants (VT) Code général des impôts, CGI. - 2° : Communications intérieures et recel (VT) Code général des impôts, CGI. - 2° : Déclarations (VT) Code général des impôts, CGI. - 2° : Déclarations (VT) Code général des impôts, CGI. - 2° : Déclarations d'enlèvement (VT) Code général des impôts, CGI. - 2° : Détention et circulation des sucres (VT) Code général des impôts, CGI. - 2° : Interdictions diverses (VT) Code général des impôts, CGI. - 2° : Lieux de distillation (VT) Code général des impôts, CGI. - 2° : Mesures d'application (VT) Code général des impôts, CGI. - 2° : Obligations (VT) Code général des impôts, CGI. - 2° : Obligations des particuliers (VT) Code général des impôts, CGI. - 2° : Stocks (VT) Code général des impôts, CGI. - 2° : Vins de diffusion (VT) Code général des impôts, CGI. - 3° : Boissons warrantées (VT) Code général des impôts, CGI. - 3° : Circulation (VT) Code général des impôts, CGI. - 3° : Dispositions communes (VT) Code général des impôts, CGI. - 3° : Déclarations (VT) Code général des impôts, CGI. - 3° : Exemptions (VT) Code général des impôts, CGI. - 3° : Exonération et exemptions (VT) Code général des impôts, CGI. - 3° : Interdictions relatives à la détention des... (VT) Code général des impôts, CGI. - 3° : Mesures d'application (VT) Code général des impôts, CGI. - 3° : Registre journal (VT) Code général des impôts, CGI. - 3° : Tenue des comptes (VT) Code général des impôts, CGI. - 3° bis : Excédent à la balance de comptabilité ... (VT) Code général des impôts, CGI. - 4° : Absinthe et liqueurs similaires (VT) Code général des impôts, CGI. - 4° : Cautionnement (VT) Code général des impôts, CGI. - 4° : Mesures d'application (VT) Code général des impôts, CGI. - 4° : Obligations des détenteurs (VT) Code général des impôts, CGI. - 4° : Obligations des transporteurs (VT) Code général des impôts, CGI. - 5° : Liquidation de l'impôt (VT) Code général des impôts, CGI. - 5° : Rachat des alambics par l'État (VT) Code général des impôts, CGI. - 5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route (VT) Code général des impôts, CGI. - 6° : Exemption des formalités à la circulation (VT) Code général des impôts, CGI. - 6° : Mesures d'application (VT) Code général des impôts, CGI. - 6° : Mesures d'application (VT) Code général des impôts, CGI. - 6° : Produits de parfumerie et de toilette (VT) Code général des impôts, CGI. - A : Production (VT) Code général des impôts, CGI. - A : Production (VT) Code général des impôts, CGI. - B : Régime fiscal (VT) Code général des impôts, CGI. - C : Régime fiscal (VT) Code général des impôts, CGI. - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'arg... (VT) Code général des impôts, CGI. - Chapitre III : Droits divers (VT) Code général des impôts, CGI. - Chapitre III quinquies : Cotisation de solidari... (VT) Code général des impôts, CGI. - Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Ta... (VT) Code général des impôts, CGI. - Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble... (VT) Code général des impôts, CGI. - Chapitre premier : Boissons (VT) Code général des impôts, CGI. - Corse - DOM (VT) Code général des impôts, CGI. - DOM (VT) Code général des impôts, CGI. - I : Alambics (VT) Code général des impôts, CGI. - I : Alcools dénaturés (VT) Code général des impôts, CGI. - I : Contribution aux poinçonnages (VT) Code général des impôts, CGI. - I : Dispositions communes (VT) Code général des impôts, CGI. - I : Déclarations (VT) Code général des impôts, CGI. - I : Définition des produits (VT) Code général des impôts, CGI. - I : Définition des produits (VT) Code général des impôts, CGI. - I : Fabricants (VT) Code général des impôts, CGI. - II : Dispositions générales (VT) Code général des impôts, CGI. - II : Droit de circulation (VT) Code général des impôts, CGI. - II : Droit de consommation (VT) Code général des impôts, CGI. - II : Entrepositaires agréés (VT) Code général des impôts, CGI. - II : Marchands et personnes assimilées (VT) Code général des impôts, CGI. - II : Modalités de l'essai (VT) Code général des impôts, CGI. - II : Régime fiscal (VT) Code général des impôts, CGI. - II : Vinage (VT) Code général des impôts, CGI. - II bis : Essences pouvant servir à la fabricati... (VT) Code général des impôts, CGI. - III : Circulation, détention et commerce des ta... (VT) Code général des impôts, CGI. - III : Compteurs (VT) Code général des impôts, CGI. - III : Débitants (VT) Code général des impôts, CGI. - III : Obligations communes (VT) Code général des impôts, CGI. - III : Vin mousseux (VT) Code général des impôts, CGI. - IV : Bouilleurs de cru (VT) Code général des impôts, CGI. - IV : Vendanges (VT) Code général des impôts, CGI. - IV : Vins doux naturels (VT) Code général des impôts, CGI. - Section I : Alcools (VT) Code général des impôts, CGI. - Section I : Formalités générales à l'enlèvement (VT) Code général des impôts, CGI. - Section I : Titre des ouvrages (VT) Code général des impôts, CGI. - Section I bis : Document communautaire d'accomp... (VT) Code général des impôts, CGI. - Section II : Poinçons (VT) Code général des impôts, CGI. - Section II : Vins et cidres (VT) Code général des impôts, CGI. - Section III : Circulation (VT) Code général des impôts, CGI. - Section III : Contribution aux poinçonnages et ... (VT) Code général des impôts, CGI. - Section III : Registres (VT) Code général des impôts, CGI. - Section IV : Commerce (VT) Code général des impôts, CGI. - Section IV : Entreprises de transport (VT) Code général des impôts, CGI. - Section IV : Obligations des redevables (VT) Code général des impôts, CGI. - Section IX : Modalités d'application (VT) Code général des impôts, CGI. - Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé... (VT) Code général des impôts, CGI. - Section V : Exportation ou livraison à destinat... (VT) Code général des impôts, CGI. - Section V : Modification des tarifs d'impôts in... (VT) Code général des impôts, CGI. - Section V : Régimes particuliers (VT) Code général des impôts, CGI. - Section VI : Bières et boissons non alcoolisées (VT) Code général des impôts, CGI. - Section VI : Importation (VT) Code général des impôts, CGI. - Section VII : Fabrication du plaqué et du doubl... (VT) Code général des impôts, CGI. - Section VIII : Frais de surveillance (VT) Code général des impôts, CGI. - Section X : Départements d'outre-mer (VT) Code général des impôts, CGI. - Section X : Machines à timbrer (VT) Code général des impôts, CGI. - V : Bouilleurs ambulants (VT) Code général des impôts, CGI. - V : Corse (VT) Code général des impôts, CGI. - V : Sucrages (VT) Code général des impôts, CGI. - VI : Dispositions spéciales (VT) Code général des impôts, CGI. - VI : Distillateurs de profession (VT) Code général des impôts, CGI. - VI : Piquettes et vins de sucre (VT) Code général des impôts, CGI. - VII : Fabrication de produits divers (VT) Code général des impôts, CGI. - VII : Importations (VT) Code général des impôts, CGI. - VIII : Contentieux (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies E (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 303 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 304 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 306 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 307 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 308 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 309 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 310 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 310 bis (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 311 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 311 bis (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 314 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 319 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 320 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 325 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 326 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 327 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 328 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 333 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 334 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 342 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 349 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 402 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 407 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 409 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 416 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 417 bis (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 428 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 429 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 430 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 431 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 432 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 433 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 433 A (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 447 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 449 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 450 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 451 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 454 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 457 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 458 (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 466 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 502 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 504 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 518 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 520 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 521 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 522 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 522 bis (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 523 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 524 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 524 bis (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 526 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 530 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 531 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 533 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 534 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 535 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 536 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 537 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 538 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 539 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 543 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 545 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 546 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 547 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 548 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 549 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 550 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 551 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 553 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 554 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 555 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 557 (M) Code général des impôts, CGI. - art. 558 (M) Code général des impôts, CGI. - art. 565 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 566 (M) Code général des impôts, CGI. - art. 568 (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 568 bis (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 568 ter (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 570 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 571 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 572 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 572 bis (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 574 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 575 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 575 I (Ab) Code général des impôts, CGI. - art. 575 J (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 575 K (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 575 L (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 575 M (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 614 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 629 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 632 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 633 (VT)