Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires

En bref

Cet article de loi détaille les opérations et activités qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Il vise à alléger la charge fiscale sur certaines transactions spécifiques, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'agriculture et des associations.

Ce qu'il réglemente

• Les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé, sauf celles qui arrêtent la filière.
• Certaines prestations et ventes dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
• Les ventes de biens usagés par des personnes les ayant utilisés pour leurs exploitations, sous certaines conditions.
• Diverses activités de professions libérales, de santé, d'enseignement, de garde d'enfants et d'organismes sans but lucratif.

Qui il concerne

• Les professionnels et entreprises réalisant des opérations spécifiques sur les marchés réglementés, dans l'agriculture, la pêche et la vente de biens usagés.
• Les membres des professions médicales et paramédicales, les pharmaciens, les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychothérapeutes et psychanalystes.
• Les établissements de santé privés, les établissements d'hébergement pour personnes âgées, les organismes d'enseignement et de formation professionnelle.
• Les organismes sans but lucratif (associations, fondations) et les collectivités publiques pour certains travaux.

Points clés

• Les opérations à terme sur marchandises sont exonérées, sauf si elles déterminent l'arrêt de la filière.
• Les ventes de biens usagés sont exonérées si la TVA n'a pas été déduite lors de leur acquisition.
• Les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés.
• L'enseignement et la formation professionnelle sont exonérés sous certaines conditions, notamment s'ils sont dispensés par des organismes publics ou privés agréés.
• Les organismes sans but lucratif bénéficient d'exonérations pour les services et ventes à leurs membres, ainsi que pour les opérations à caractère social ou philanthropique, avec une limite de recettes de 72 432 € pour certaines opérations.
• Les organismes sans but lucratif peuvent rémunérer leurs dirigeants sous des conditions strictes de ressources (plus de 200 000 €, 500 000 € ou 1 000 000 € selon le nombre de dirigeants rémunérés) et de transparence.