Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires

En bref

Cet article de loi détaille les opérations et activités qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Il couvre divers domaines, allant des opérations financières aux services médicaux, en passant par l'agriculture, l'enseignement et les activités d'organismes sans but lucratif.

Ce qu'il réglemente

• Les opérations financières spécifiques, comme les opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé.
• Certaines activités agricoles et de pêche, notamment l'entraide entre agriculteurs et la vente de produits de la pêche.
• La vente de biens usagés sous certaines conditions, ainsi que des services professionnels et des livraisons de biens liés à la santé, l'enseignement et la garde d'enfants.
• Les opérations immobilières, telles que les livraisons de terrains non constructibles et d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans.
• Les services et ventes réalisés par des organismes sans but lucratif, sous des conditions strictes de gestion désintéressée et de nature des services.

Qui il concerne

• Les professionnels et entreprises réalisant des opérations dans les secteurs de la finance, de l'agriculture, de la pêche, de la santé, de l'enseignement et de l'immobilier.
• Les organismes sans but lucratif (associations, fondations) et leurs membres, ainsi que les personnes bénéficiant de leurs services.

Points clés

• Les opérations à terme sur marchandises sont exonérées, sauf si elles déterminent l'arrêt de la filière.
• Les prestations d'entraide entre agriculteurs sont exonérées, et cette exonération peut être étendue aux départements d'outre-mer par décret.
• Les ventes de biens usagés sont exonérées, sauf si ces biens ont donné droit à une déduction de TVA lors de leur acquisition.
• Les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que certains services d'enseignement et de garde d'enfants, sont exonérés.
• Les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d'exonérations pour leurs services et ventes à leurs membres, ou pour des opérations à caractère social ou philanthropique, sous réserve d'une gestion désintéressée et de limites de recettes (73 518 € pour certaines opérations).
• Un organisme sans but lucratif peut rémunérer jusqu'à trois de ses dirigeants si ses ressources annuelles dépassent certains seuils (200 000 €, 500 000 €, 1 000 000 € en moyenne sur trois exercices) et si les statuts le prévoient.