Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modér
En bref
Cet article de loi définit les missions et activités autorisées pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM), qui sont des organismes privés. Il précise leur rôle principal dans la réalisation et la gestion de logements, ainsi que d'autres activités connexes.
Ce qu'il réglemente
- Les opérations que les sociétés anonymes d'HLM peuvent réaliser, principalement pour la location.
- La gestion d'immeubles appartenant à d'autres organismes ou entités publiques et privées.
- La possibilité d'agir en tant que syndics de copropriété et administrateurs de biens.
- La création de filiales pour construire et gérer des logements locatifs intermédiaires.
Qui il concerne
- Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
- Les personnes physiques et les sociétés de construction qui bénéficient de leur assistance.
Points clés
- Les sociétés anonymes d'HLM réalisent des opérations prévues à l'article L. 411-1, principalement pour la location.
- Elles peuvent gérer des immeubles appartenant à divers organismes (autres HLM, État, collectivités territoriales, etc.) et des logements privés vacants depuis plus d'un an.
- Elles peuvent vendre des logements à des personnes physiques à titre de résidences principales, destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
- Elles peuvent créer des filiales pour construire et gérer des logements locatifs intermédiaires dans des communes spécifiques (plus de 50 000 habitants en zone d'urbanisation continue ou plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique), sous certaines conditions de ressources des occupants et de plafonds de loyer.