En bref

Cette ordonnance établit la partie législative du code de la justice pénale des mineurs, définissant les règles applicables aux mineurs impliqués dans des infractions pénales. Elle organise les mesures éducatives, les peines, la procédure judiciaire et les acteurs spécialisés pour les mineurs.

Ce qu'il réglemente

• Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale applicables aux mineurs.
• Les mesures éducatives et les peines spécifiques aux mineurs.
• La spécialisation des acteurs judiciaires (ministère public, juge d'instruction, juridictions de jugement, protection judiciaire de la jeunesse).
• Les différentes phases de la procédure pénale, de l'audition du mineur suspect au jugement et à l'exécution des décisions.

Qui il concerne

• Les mineurs impliqués dans des infractions pénales.
• Les professionnels de la justice (magistrats, avocats, services de la protection judiciaire de la jeunesse) et les institutions concernées par la justice des mineurs.

Points clés

• Le texte crée le Code de la justice pénale des mineurs.
• Il détaille les mesures éducatives, incluant des modules d'insertion, de réparation, de santé et de placement.
• Il prévoit des règles spécifiques pour l'audition, la retenue et la garde à vue des mineurs.
• Il organise les juridictions de jugement pour mineurs, telles que le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.