LEGIARTI000039086619 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/66/LEGIARTI000039086619.xml Article 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Annexe A créé les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. Préliminaire , Sct. Titre Préliminaire : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS, Sct. Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs, Art. L11-1, Art. L11-2, Art. L11-3, Art. L11-4, Art. L11-5, Sct. Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs, Art. L12-1, Art. L12-2, Art. L12-3, Art. L12-4, Art. L12-5, Art. L12-6, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L13-1, Art. L13-2, Art. L13-3, Art. L13-4, Sct. Livre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Titre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Sct. Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-4, Sct. Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Du module d'insertion, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7, Sct. Sous-section 2 : Du module de réparation, Art. L112-8, Art. L112-9, Art. L112-10, Sct. Sous-section 3 : Du module de santé, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Sct. Sous-section 4 : Du module de placement, Art. L112-14, Art. L112-15, Sct. Chapitre III : Du régime du placement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-5, Art. L113-6, Sct. Section 2 : Des centres éducatifs fermés, Art. L113-7, Sct. Titre II : DES PEINES, Sct. Chapitre Ier : Des peines encourues, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Sct. Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Sct. Chapitre III : Du prononcé des peines, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Du régime d'incarcération, Art. L124-1, Art. L124-2, Sct. Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS, Sct. Titre Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC, Sct. Chapitre UNIQUE, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Sct. Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION, Sct. Chapitre UNIQUE, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-3, Sct. Titre III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT, Sct. Chapitre UNIQUE, Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-7, Art. L231-8, Art. L231-9, Art. L231-10, Sct. Titre IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, Sct. Chapitre UNIQUE, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Titre Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION, Sct. Chapitre UNIQUE, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Sct. Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L321-1, Sct. Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur, Sct. Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Sct. Section 2 : Du dossier unique de personnalité, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Sct. Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire, Art. L323-1, Art. L323-2, Art. L323-3, Sct. Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ, Sct. Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Sct. Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs, Art. L332-1, Art. L332-2, Sct. Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L333-1, Art. L333-2, Sct. Chapitre IV : De la détention provisoire, Art. L334-1, Art. L334-2, Art. L334-3, Art. L334-4, Art. L334-5, Sct. Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT, Sct. Titre Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L411-1, Sct. Chapitre II : De l'audition libre, Art. L412-1, Art. L412-2, Sct. Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue, Sct. Section 1 : De la retenue, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Sct. Section 2 : De la garde à vue, Art. L413-6, Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Sct. Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions, Art. L413-12, Art. L413-13, Art. L413-14, Art. L413-15, Sct. Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L421-1, Sct. Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale, Sct. Section 1 : Des alternatives aux poursuites, Art. L422-1, Art. L422-2, Sct. Section 2 : De la composition pénale, Art. L422-3, Art. L422-4, Sct. Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique, Sct. Section 1 : Des décisions sur les poursuites, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Sct. Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement, Sct. Sous-section 1 : Des modes de saisine, Art. L423-7, Art. L423-8, Sct. Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement, Art. L423-9, Art. L423-10, Art. L423-11, Art. L423-12, Sct. Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement, Art. L423-13, Sct. Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, Sct. Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux, Art. L431-1, Art. L431-2, Art. L431-3, Sct. Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire, Art. L432-1, Art. L432-2, Sct. Chapitre III : Des mesures de sûreté, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-3, Art. L433-4, Art. L433-5, Art. L433-6, Art. L433-7, Art. L433-8, Sct. Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire, Sct. Section 1 : Des ordonnances de règlement, Art. L434-1, Art. L434-2, Art. L434-3, Art. L434-4, Sct. Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté, Art. L434-5, Art. L434-6, Art. L434-7, Art. L434-8, Art. L434-9, Sct. Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire, Art. L434-10, Art. L434-11, Sct. Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci, Art. L435-1, Art. L435-2, Sct. Livre V : DU JUGEMENT, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Des débats, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Sct. Chapitre II : De l'action civile, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Sct. Chapitre III : De la publicité des audiences, Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Sct. Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT, Sct. Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L521-6, Sct. Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative, Sct. Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-10, Art. L521-11, Art. L521-12, Sct. Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative, Art. L521-13, Art. L521-14, Art. L521-15, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-19, Art. L521-20, Art. L521-21, Art. L521-22, Art. L521-23, Sct. Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction, Art. L521-24, Art. L521-25, Sct. Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique, Art. L521-26, Art. L521-27, Sct. Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs, Art. L522-1, Sct. Titre III : DES VOIES DE RECOURS, Sct. Chapitre Ier : De l'appel, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L531-1, Art. L531-2, Sct. Section 2 : De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction, Art. L531-3, Sct. Section 3 : De l'appel des mesures de sûreté, Art. L531-4, Sct. Chapitre II : De l'opposition, Art. L532-1, Sct. Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines, Sct. Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines, Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-3, Art. L611-4, Art. L611-5, Art. L611-6, Sct. Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur, Art. L611-7, Art. L611-8, Art. L611-9, Sct. Chapitre II : Des audiences d'application des peines, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Art. L612-4, Sct. Chapitre III : Du régime de la rétention, Art. L613-1, Sct. Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES, Sct. Chapitre UNIQUE, Art. L621-1, Art. L621-2, Sct. Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS, Sct. Chapitre Ier : Du casier judiciaire, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-4, Sct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, Sct. Section 1 : De l'inscription des décisions, Art. L632-1, Art. L632-2, Art. L632-3, Sct. Section 2 : De l'effacement des décisions, Art. L632-4, Sct. Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits, Art. L632-5, Sct. Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, Sct. Section 1 : De l'inscription des décisions, Art. L633-1, Art. L633-2, Sct. Section 2 : De l'effacement des décisions, Art. L633-3, Sct. Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits, Art. L633-4, Sct. Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents, Art. L634-1, Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L712-1, Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. L722-1, Art. L722-2, Art. L722-3, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-3 Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : De l'action civile (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : De l'audition libre (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : De l'exécution des mandats des ju... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : De l'opposition (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investi... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : Des alternatives aux poursuites e... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : Des audiences d'application des p... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : Des informations relatives à la p... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : Des principes généraux de la proc... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : Dispositions applicables en Polyn... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : Dispositions particulières à Sain... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : Du contenu et des modalités d'app... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : Du fichier judiciaire national au... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assi... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : De l'assignation à résidence ave... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : De la mesure éducative judiciair... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : De la mise en mouvement de l'act... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : De la publicité des audiences (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : Des mesures de sûreté (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : Dispositions applicables à Walli... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : Dispositions communes (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : Du fichier judiciaire national a... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : Du prononcé des peines (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : Du régime de la rétention (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : Du régime du placement (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre IV : De la détention provisoire (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre IV : Du règlement de l'information jud... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre IV : Du régime d'incarcération (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : De l'appel (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : De l'information et de la convoc... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : Des débats (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : Des juridictions de l'applicatio... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : Des peines encourues (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : Des principes généraux du droit ... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouv... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : Dispositions communes (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : Dispositions particulières à May... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : Du casier judiciaire (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des e... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique (VD) Code de la justice pénale des mineurs - LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS (VD) Code de la justice pénale des mineurs - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENT... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT (VD) Code de la justice pénale des mineurs - LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (VD) Code de la justice pénale des mineurs - LIVRE V : DU JUGEMENT (VD) Code de la justice pénale des mineurs - LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MES... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Partie législative (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : De l'inscription des décisions (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : De l'inscription des décisions (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : De la compétence des juridictions p... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : De la retenue (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des alternatives aux poursuites (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des décisions sur les poursuites (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des investigations sur la personnal... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des ordonnances de règlement (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Dispositions générales (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Dispositions générales (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Dispositions générales (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Dispositions générales (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De l'appel de la décision sur la cu... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De l'articulation des compétences e... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De l'effacement des décisions (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De l'effacement des décisions (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De la composition pénale (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De la garde à vue (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De la saisine de la juridiction de ... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Des centres éducatifs fermés (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Des modules de la mesure éducative ... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Du dossier unique de personnalité (VD) Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Du maintien de la mesure éducative ... 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(VD) Code de la justice pénale des mineurs - TITRE II : DES PEINES (VD) Code de la justice pénale des mineurs - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE... (MMN) Code de la justice pénale des mineurs - TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION (VD) Code de la justice pénale des mineurs - TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE (VD) Code de la justice pénale des mineurs - TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT (VD) Code de la justice pénale des mineurs - TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ (VD) Code de la justice pénale des mineurs - TITRE III : DES VOIES DE RECOURS (VD) Code de la justice pénale des mineurs - TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES ... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - TITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JE... (VD) Code de la justice pénale des mineurs - TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCAT... 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