Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pou
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté détaille les informations et justifications supplémentaires à fournir pour calculer le score environnemental des voitures particulières neuves électriques, afin de déterminer leur éligibilité au bonus écologique. Il vise à permettre des dérogations aux valeurs de référence des facteurs d'émission carbone.
Pour qui: Les constructeurs de voitures particulières neuves électriques; Les fournisseurs et sous-traitants impliqués dans la production et le transport de ces véhicules.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les dérogations aux facteurs d'émission carbone pour la production de métaux ferreux, d'aluminium et d'autres matériaux.
- Les dérogations aux facteurs d'émission carbone liés à la production de la batterie.
- Les dérogations aux facteurs d'émission carbone des transformations intermédiaires et de l'assemblage du véhicule.
- Les dérogations aux facteurs d'émission carbone liés au transport du véhicule par différentes voies (maritime, ferroviaire, aérienne, fluviale).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les constructeurs de voitures particulières neuves électriques.
- Les fournisseurs et sous-traitants impliqués dans la production et le transport de ces véhicules.
Quels sont les points clés ?
- Des fiches IMDS (International Material Data System) ou équivalents sont requises pour les pièces.
- La traçabilité des sites de production et de transformation doit être justifiée, notamment par des déclarations sur l'honneur des fournisseurs.
- Des analyses de cycle de vie de type "cradle-to-gate" sont nécessaires pour justifier les facteurs d'émission carbone de la production des matériaux et des batteries.
- Pour les transformations intermédiaires et l'assemblage, des bilans énergétiques par site et des facteurs d'émission carbone de l'énergie utilisée sont demandés.
- Pour le transport, des schémas logistiques complets et des documents détaillant les émissions de CO2 des transporteurs sont exigés pour les deux dernières années et les deux prochaines années.
Droit de l'environnement et agricole
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