Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires
En bref
Cet article de loi détaille les opérations et activités qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Il couvre divers domaines, allant des opérations financières aux services sociaux et éducatifs.
Ce qu'il réglemente
- Les opérations exonérées de TVA dans le cadre d'activités financières ou commerciales spécifiques.
- Les exonérations de TVA pour certaines activités agricoles et de pêche.
- Les conditions d'exonération de TVA pour la vente de biens usagés.
- Les services médicaux, éducatifs et sociaux qui ne sont pas soumis à la TVA.
Qui il concerne
- Les entreprises et professionnels réalisant des opérations financières, agricoles, de pêche ou de vente de biens usagés.
- Les membres des professions médicales et paramédicales, les établissements de santé, les organismes d'enseignement et de formation.
- Les organismes sans but lucratif et les associations.
Points clés
- Les opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé sont exonérées, sauf celles qui arrêtent la filière.
- Les prestations d'entraide entre agriculteurs et la vente de produits de pêche par les pêcheurs (sauf en eau douce) sont exonérées.
- La vente de biens usagés est exonérée, sauf si la TVA a été déduite lors de leur acquisition.
- Les soins médicaux, les frais d'hospitalisation, les services d'enseignement et de formation professionnelle continue sont exonérés de TVA sous certaines conditions.
- Les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d'exonérations pour leurs services et ventes à leurs membres, ou pour des opérations à caractère social ou philanthropique, avec un seuil de recettes de 61 634 € pour certaines opérations.
- Les organismes sans but lucratif peuvent rémunérer leurs dirigeants sous certaines conditions de ressources (plus de 200 000 €, 500 000 € ou 1 000 000 € selon le nombre de dirigeants rémunérés) et de transparence.