Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté concerne un traitement automatisé de données personnelles nommé « I-MILO ». Il détaille précisément quelles informations peuvent être enregistrées concernant les jeunes suivis par les missions locales.
Pour qui: Les jeunes suivis par les missions locales; Les missions locales et leurs agents.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les types de données personnelles pouvant être collectées sur les jeunes.
- Les informations relatives à l'identité, la situation familiale, professionnelle et extraprofessionnelle des jeunes.
- Les données économiques, financières et sociales des jeunes.
- Les informations concernant le suivi des jeunes par la mission locale et les interlocuteurs des partenaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les jeunes suivis par les missions locales.
- Les missions locales et leurs agents.
- Les partenaires des missions locales.
Quels sont les points clés ?
- Le traitement peut enregistrer des données d'identité complètes, incluant le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le NIR, les adresses, la nationalité et les coordonnées.
- Il collecte des informations sur la situation familiale (matrimoniale, nombre d'enfants, représentants légaux, situation de mineur émancipé).
- Des données détaillées sur la vie professionnelle et extraprofessionnelle sont enregistrées, comme les formations, diplômes, compétences, expériences professionnelles, situation au regard de l'emploi et du décrochage scolaire.
- Des informations économiques, financières et sociales sont également collectées, incluant la couverture sociale, le type d'hébergement, les données bancaires, les ressources et la situation fiscale.
Droit de la famille
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