En bref
Cet arrêté concerne un traitement automatisé de données personnelles nommé « I-MILO ». Il détaille précisément quelles informations peuvent être enregistrées concernant les jeunes suivis par les missions locales.
Ce qu'il réglemente
- Les types de données personnelles pouvant être collectées sur les jeunes.
- Les informations relatives à l'identité, la situation familiale, professionnelle et extraprofessionnelle des jeunes.
- Les données économiques, financières et sociales des jeunes.
- Les informations concernant le suivi des jeunes par la mission locale et les interlocuteurs des partenaires.
Qui il concerne
- Les jeunes suivis par les missions locales.
- Les missions locales et leurs agents.
- Les partenaires des missions locales.
Points clés
- Le traitement peut enregistrer des données d'identité complètes, incluant le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le NIR, les adresses, la nationalité et les coordonnées.
- Il collecte des informations sur la situation familiale (matrimoniale, nombre d'enfants, représentants légaux, situation de mineur émancipé).
- Des données détaillées sur la vie professionnelle et extraprofessionnelle sont enregistrées, comme les formations, diplômes, compétences, expériences professionnelles, situation au regard de l'emploi et du décrochage scolaire.
- Des informations économiques, financières et sociales sont également collectées, incluant la couverture sociale, le type d'hébergement, les données bancaires, les ressources et la situation fiscale.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.