Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les règles de paiement pour les marchés publics de travaux, en détaillant les étapes de la facturation mensuelle et finale, ainsi que les modalités de calcul des acomptes et du solde. Il vise à encadrer les relations financières entre l'entreprise (titulaire) et l'administration (maître d'ouvrage) tout au long du chantier.
Pour qui: Le titulaire du marché (l'entreprise qui réalise les travaux); Le maître d'œuvre (celui qui supervise les travaux pour le compte du maître d'ouvrage).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les demandes de paiement mensuelles du titulaire.
- Le calcul et le versement des acomptes mensuels.
- La procédure de demande de paiement finale après achèvement des travaux.
- L'établissement et la validation du décompte général définitif et du solde.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le titulaire du marché (l'entreprise qui réalise les travaux).
- Le maître d'œuvre (celui qui supervise les travaux pour le compte du maître d'ouvrage).
- Le maître d'ouvrage (l'administration qui commande les travaux).
Quels sont les points clés ?
- Demandes de paiement mensuelles (12.1.1) : Le titulaire doit soumettre un projet de décompte mensuel avant la fin de chaque mois, basé sur les travaux exécutés et les prix initiaux, sans actualisation ni révision des prix et hors TVA.
- Délai de notification des acomptes (12.2.2) : Le maître d'œuvre doit notifier l'état d'acompte mensuel au titulaire dans les sept jours suivant la réception de la demande de paiement mensuelle.
- Demande de paiement finale (12.3.2) : Le titulaire doit notifier son projet de décompte final au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage dans les trente jours suivant la notification de la décision de réception des travaux.
- Décompte général définitif (12.4.3) : Le titulaire dispose de trente jours à compter de la notification du décompte général pour le signer avec ou sans réserves, ou pour refuser de le signer en motivant son refus.
Droit administratif
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