En bref

Cet arrêté établit les règles générales pour les installations de traitement de déchets non dangereux soumises à déclaration, afin de protéger l'environnement. Il définit des exigences pour l'implantation, l'aménagement et l'exploitation de ces installations.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations et les contrôles périodiques.
• Les procédures en cas de modifications, d'accidents ou de changements d'exploitant.
• Les exigences d'implantation et d'aménagement, notamment en matière de sécurité incendie.
• Les définitions de différents types de déchets et de zones au sein des installations.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de traitement de déchets non dangereux (rubrique 2791).
• Les autorités préfectorales et les organismes agréés chargés des contrôles.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
• Des contrôles périodiques sont effectués par des organismes agréés, et les non-conformités majeures doivent être signalées au préfet.
• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Les parois extérieures des locaux doivent être en matériaux A2 s1 d0 et le sol des aires de stockage incombustible (A1fl). Les locaux doivent avoir une résistance au feu minimale (ex: murs séparatifs REI 120).
• Les bâtiments doivent être équipés de dispositifs d'évacuation de fumées et de chaleur, avec une surface utile d'ouverture d'au moins 2% de la superficie à désenfumer.
• Une zone couverte ne peut contenir plus de cinq petits îlots de déchets combustibles ou inflammables, chacun avec un volume inférieur à dix m3.