Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité

En bref

Cet arrêté définit la méthodologie de calcul du score environnemental et la valeur minimale de ce score pour qu'une voiture particulière neuve électrique soit éligible au bonus écologique. Il détaille les informations et justificatifs nécessaires pour déroger aux valeurs de référence des facteurs d'émission carbone.

Ce qu'il réglemente

• La dérogation aux valeurs de référence pour le facteur d'émission carbone de la production de métaux ferreux.
• La dérogation aux valeurs de référence pour le facteur d'émission carbone de la production d'aluminium.
• La dérogation aux valeurs de référence pour le facteur d'émission carbone lié à la production de la batterie.
• La dérogation aux valeurs de référence pour les facteurs d'émission carbone liés au transport d'un véhicule.

Qui il concerne

• Les fabricants de voitures particulières neuves électriques.
• Les fournisseurs de matériaux (métaux ferreux, aluminium, autres) et de composants (batteries) pour ces véhicules.

Points clés

• Les dérogations aux valeurs de référence nécessitent des justificatifs de traçabilité des matériaux et des sites de production.
• Pour les métaux ferreux et l'aluminium, les masses cumulées doivent représenter au moins 90 % de la masse totale du véhicule hors batterie.
• Les analyses de cycle de vie (cradle-to-gate) sont requises pour justifier les facteurs d'émission carbone des matériaux et de la batterie.
• Les informations sur les émissions de CO2 des transporteurs (maritime, ferroviaire, aérien, fluvial) sont demandées pour les deux dernières années et les deux prochaines années.