Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi liste les revenus et prestations qui sont exemptés d'impôt sur le revenu en France. Il détaille spécifiquement les types d'allocations, de pensions, d'indemnités et d'avantages qui ne sont pas soumis à l'impôt.
Pour qui: Les salariés, journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux; Les bénéficiaires de prestations familiales, d'allocations de logement, de pensions d'invalidité, de rentes viagères, et d'indemnités diverses.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les allocations destinées à couvrir des frais professionnels.
- Diverses prestations sociales et familiales.
- Certaines pensions et rentes liées à des situations spécifiques (invalidité, victimes de guerre, accidents du travail).
- Des avantages liés à l'épargne salariale, aux titres-restaurant et aux transports.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les salariés, journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.
- Les bénéficiaires de prestations familiales, d'allocations de logement, de pensions d'invalidité, de rentes viagères, et d'indemnités diverses.
- Les militaires, fonctionnaires, agents publics et salariés dans des situations spécifiques (transfert d'entreprise, départ en retraite, volontariat).
Quels sont les points clés ?
- Les allocations spéciales pour frais professionnels sont affranchies de l'impôt si elles sont utilisées conformément à leur objet. Pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux, cette exemption est limitée à 7 650 euros.
- Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement, et les majorations de retraite pour charges de famille sont exonérées.
- Les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant, et les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail sont affranchies de l'impôt.
- Les indemnités de départ en retraite sont exonérées dans la limite de 3 050 euros.
Droit fiscal
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