Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté concerne un traitement automatisé de données personnelles nommé « I-MILO ». Il définit les types de données qui peuvent être enregistrées dans ce système.
Pour qui: Les jeunes suivis par les missions locales; Les interlocuteurs des partenaires des missions locales.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les données d'identité des jeunes.
- Les informations sur la situation familiale, professionnelle, extraprofessionnelle, économique, financière et sociale des jeunes.
- Les données relatives au suivi des jeunes par les missions locales.
- Les informations sur les interlocuteurs des partenaires des missions locales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les jeunes suivis par les missions locales.
- Les interlocuteurs des partenaires des missions locales.
Quels sont les points clés ?
- Le système enregistre des données d'identité détaillées, incluant le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le numéro de sécurité sociale (NIR), les adresses, la nationalité, et les coordonnées.
- Il collecte des informations sur la situation familiale, comme la situation matrimoniale, le nombre d'enfants, les coordonnées des représentants légaux, et la situation de mineur émancipé.
- Des données complètes sur la vie professionnelle et extraprofessionnelle sont enregistrées, telles que les formations, diplômes, qualifications, expériences professionnelles, situation au regard de l'emploi, et loisirs.
- Le traitement inclut des données économiques, financières et sociales, comme la couverture sociale, la situation au regard du logement, les ressources (type, période, montant), et la situation fiscale.
Droit de la famille
8