En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre chargée de la culture et de la communication peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit d'une application des règles de déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions administratives individuelles prises par la ministre de la culture et de la communication conjointement avec d'autres ministres.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de la culture et de la communication.
- Les agréments, autorisations, habilitations et reconnaissances de qualifications professionnelles dans les domaines de l'architecture, du patrimoine, de l'audiovisuel et des arts.
- Les procédures liées aux musées de France, à l'archéologie préventive et aux biens culturels.
Qui il concerne
- La ministre chargée de la culture et de la communication.
- Les professionnels et organismes des secteurs de l'architecture, de l'archéologie, des musées, de l'audiovisuel et des arts.
Points clés
- La ministre peut agréer des officiers pour la conception de travaux de défense nationale (conjointement avec le ministre de la défense).
- Elle peut autoriser des personnes morales à assurer la conduite d'opération dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage publique (conjointement avec les ministres intéressés).
- Elle délivre des autorisations de fouilles archéologiques pour les sites d'intérêt national.
- Elle est responsable de la délivrance, du refus ou de la prorogation de validité des certificats autorisant la sortie du territoire douanier des biens culturels.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.