Code des douanes Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Chapitre Ier : Taxes intérieures. Conforméme
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit une taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports, visant à encourager l'utilisation de sources d'énergie plus propres pour les essences et les gazoles. Elle s'applique aux entreprises qui commercialisent ces carburants.
Pour qui: Les redevables de l'accise sur les énergies (mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services) qui commercialisent des gazoles et des essences; Les personnes qui exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public fournissant de l'électricité pour les véhicules routiers ou qui fournissent/utilisent de l'hydrogène.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'obligation pour les redevables de l'accise sur les énergies de payer une taxe incitative.
- Les définitions des termes clés comme "essences", "gazoles", "directive ENR", "cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale", "matières premières avancées", "graisses et huiles usagées", "hydrogène renouvelable", "hydrogène bas-carbone produit par électrolyse" et "biomasse".
- Les modalités de calcul de la taxe, incluant son assiette, son tarif et les pourcentages cibles d'incorporation d'énergie renouvelable.
- Les règles de comptabilisation des quantités d'énergie renouvelable et les seuils applicables à certaines matières premières.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les redevables de l'accise sur les énergies (mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services) qui commercialisent des gazoles et des essences.
- Les personnes qui exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public fournissant de l'électricité pour les véhicules routiers ou qui fournissent/utilisent de l'hydrogène.
Quels sont les points clés ?
- La taxe est due par les redevables de l'accise sur les énergies pour les gazoles et les essences.
- Le tarif de la taxe est de 140 euros par hectolitre pour les essences et les gazoles.
- Les pourcentages cibles d'incorporation d'énergie renouvelable sont de 10,5 % pour les essences et de 9,4 % pour les gazoles.
- Certaines matières premières, comme l'huile de palme et l'huile de soja, ne sont pas prises en compte comme biocarburants.
Droit fiscal
Texte de loi
Texte de loi
Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité entre en vigueur le 1er janvier 2026.