Code des douanes Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Chapitre Ier : Taxes

En bref

Cette loi établit une taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports, visant à encourager l'utilisation de sources d'énergie plus propres pour les essences et les gazoles. Elle s'applique aux entreprises qui commercialisent ces carburants.

Ce qu'elle réglemente

• L'obligation pour les redevables de l'accise sur les énergies de payer une taxe incitative.
• Les définitions des termes clés comme "essences", "gazoles", "directive ENR", "cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale", "matières premières avancées", "graisses et huiles usagées", "hydrogène renouvelable", "hydrogène bas-carbone produit par électrolyse" et "biomasse".
• Les modalités de calcul de la taxe, incluant son assiette, son tarif et les pourcentages cibles d'incorporation d'énergie renouvelable.
• Les règles de comptabilisation des quantités d'énergie renouvelable et les seuils applicables à certaines matières premières.

Qui elle concerne

• Les redevables de l'accise sur les énergies (mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services) qui commercialisent des gazoles et des essences.
• Les personnes qui exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public fournissant de l'électricité pour les véhicules routiers ou qui fournissent/utilisent de l'hydrogène.

Points clés

• La taxe est due par les redevables de l'accise sur les énergies pour les gazoles et les essences.
• Le tarif de la taxe est de 140 euros par hectolitre pour les essences et les gazoles.
• Les pourcentages cibles d'incorporation d'énergie renouvelable sont de 10,5 % pour les essences et de 9,4 % pour les gazoles.
• Certaines matières premières, comme l'huile de palme et l'huile de soja, ne sont pas prises en compte comme biocarburants.