Code général des impôts ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES. REVENU GLOBAL. 1. Les
En bref
Cette loi détaille les règles d'évaluation des différents types de revenus qui composent le revenu net global d'un foyer fiscal pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Elle établit des abattements spécifiques selon la nature des revenus et la situation du contribuable.
Ce qu'elle réglemente
- L'évaluation des revenus nets des diverses catégories (fonciers, capitaux mobiliers, bénéfices professionnels, salaires, pensions, rentes viagères).
- Les abattements applicables à certains revenus de capitaux mobiliers, aux bénéfices des adhérents de centres de gestion agréés et d'associations agréées, ainsi qu'aux pensions et retraites.
- Les conditions d'imposition des rentes viagères constituées à titre onéreux.
- La prise en compte des revenus ayant leur source en France ou hors de France.
Qui elle concerne
- Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu.
- Les entreprises et exploitations, y compris celles situées hors de France.
- Les adhérents de centres de gestion agréés et d'associations agréées.
Points clés
- Les revenus nets sont évalués selon des règles spécifiques, sans distinction de leur source (France ou hors de France).
- Un abattement de 5.000 F par an et par foyer fiscal est appliqué sur certains revenus de capitaux mobiliers (titres participatifs, valeurs mobilières à revenu fixe).
- Un abattement de 3.000 F par an et par foyer fiscal est appliqué sur les dividendes d'actions émises en France, sous certaines conditions de revenu net global.
- Les adhérents de centres de gestion agréés et d'associations agréées peuvent bénéficier d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice imposable, avec des limites de chiffre d'affaires ou de recettes (supprimées pour les revenus de 1983 et suivants).
- Les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %, plafonné à 6.000 F pour l'imposition des revenus de 1978, et ne pouvant être inférieur à 1.800 F.
- Les rentes viagères constituées à titre onéreux sont imposées sur une fraction de leur montant, déterminée selon l'âge du crédirentier (70 % si moins de 50 ans, 50 % si 50 à 59 ans, 40 % si 60 à 69 ans, 30 % si plus de 69 ans).