Arrêté – plan comptable que doivent suivre les établissements et services privés sociaux et
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit le plan comptable que doivent suivre les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux, tels que définis par l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, à partir du 1er janvier 2023. Il détaille la structure des comptes financiers pour ces entités.
Pour qui: Les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La classification des comptes de capitaux, incluant les fonds propres et les réserves.
- La gestion des reports à nouveau, qu'ils soient créditeurs ou débiteurs.
- La comptabilisation des résultats de l'exercice (excédents ou déficits).
- L'enregistrement des subventions d'investissement, des provisions réglementées, des provisions pour risques et charges, et des emprunts.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Quels sont les points clés ?
- Le plan comptable est applicable à partir du 1er janvier 2023.
- Il inclut des catégories spécifiques pour les EHPAD et autres établissements en structure tarifaire ternaire, ainsi que pour les établissements sous gestion contrôlée.
- Les comptes sont divisés en classes, avec la "Classe 1 : Comptes de capitaux" détaillée dans le texte fourni.
- Des subdivisions précises sont prévues pour les fonds propres (avec ou sans droit de reprise), les réserves (légales, statutaires, réglementées), et les reports à nouveau.
Droit de la famille
8