En bref

Cet arrêté établit le plan comptable que doivent suivre les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux, tels que définis par l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, à partir du 1er janvier 2023. Il détaille la structure des comptes financiers pour ces entités.

Ce qu'il réglemente

• La classification des comptes de capitaux, incluant les fonds propres et les réserves.
• La gestion des reports à nouveau, qu'ils soient créditeurs ou débiteurs.
• La comptabilisation des résultats de l'exercice (excédents ou déficits).
• L'enregistrement des subventions d'investissement, des provisions réglementées, des provisions pour risques et charges, et des emprunts.

Qui il concerne

• Les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Points clés

• Le plan comptable est applicable à partir du 1er janvier 2023.
• Il inclut des catégories spécifiques pour les EHPAD et autres établissements en structure tarifaire ternaire, ainsi que pour les établissements sous gestion contrôlée.
• Les comptes sont divisés en classes, avec la "Classe 1 : Comptes de capitaux" détaillée dans le texte fourni.
• Des subdivisions précises sont prévues pour les fonds propres (avec ou sans droit de reprise), les réserves (légales, statutaires, réglementées), et les reports à nouveau.