Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires
En bref
Cet article de loi détaille les opérations et activités qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, couvrant divers secteurs comme l'agriculture, la santé, l'éducation et les associations.
Ce qu'il réglemente
- Les opérations exonérées de TVA dans le cadre d'activités spécifiques.
- Les conditions d'exonération pour certaines professions et organismes.
- Les seuils de ressources pour les organismes à but non lucratif afin de bénéficier de l'exonération.
- Les règles concernant la rémunération des dirigeants d'associations sans remettre en cause leur gestion désintéressée.
Qui il concerne
- Les agriculteurs et pêcheurs.
- Les professionnels de la santé (médecins, ostéopathes, psychologues, etc.) et les établissements de santé.
- Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle.
- Les organismes à but non lucratif (associations, fondations) et leurs membres.
Points clés
- Les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé sont exonérées, sauf celles qui arrêtent la filière.
- Les prestations d'entraide entre agriculteurs et la vente de produits de la pêche (sauf pêche en eau douce) sont exonérées.
- Les ventes de biens usagés par des personnes les ayant utilisés pour leurs exploitations sont exonérées, sauf si ces biens ont donné droit à une déduction de TVA.
- Les soins médicaux, les frais d'hospitalisation, l'enseignement et la formation professionnelle, ainsi que certaines prestations de garde d'enfants et les services d'organismes sans but lucratif sont exonérés de TVA.
- Les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d'une exonération pour leurs autres opérations si leurs recettes n'ont pas dépassé 61 634 € l'année précédente.
- Les associations peuvent rémunérer leurs dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de leur gestion sous certaines conditions de ressources (plus de 200 000 €, 500 000 € ou 1 000 000 € selon le nombre de dirigeants rémunérés) et de transparence.