Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit les règles d'application de la politique locale de l'habitat, notamment en ce qui concerne le nombre de logements locatifs sociaux dans certaines communes. Elle vise à assurer une offre de logements adaptés aux personnes à revenus modestes et défavorisées.
Pour qui: Les communes de plus de 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et de plus de 3 500 habitants sur le reste du territoire, faisant partie d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants; Les communes de plus de 15 000 habitants dont la population a crû significativement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les critères de population et de composition des agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale concernés.
- Le pourcentage minimal de logements locatifs sociaux que les communes doivent atteindre.
- Les conditions de dérogation à ce pourcentage pour certaines communes.
- La définition des logements considérés comme "locatifs sociaux".
Qui est concerné par ce texte ?
- Les communes de plus de 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et de plus de 3 500 habitants sur le reste du territoire, faisant partie d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants.
- Les communes de plus de 15 000 habitants dont la population a crû significativement.
Quels sont les points clés ?
- Les communes concernées doivent avoir au moins 25 % de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales au 1er janvier de l'année précédente.
- Ce taux peut être fixé à 20 % pour les communes où le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire.
- Des décrets fixent la liste des agglomérations ou communes concernées au début de chaque période triennale.
- Certaines communes peuvent être exemptées de l'application de cette section, notamment celles dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une interdiction de construire des bâtiments d'habitation.
Droit immobilier et de la construction
Droit immobilier et de la construction
Texte de loi
Texte de loi
Conformément au II de l'article 65 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.