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Arrêté du 2 avril 2024 portant création de la spécialité « construction et aménagement de véhicules » de certificat d'aptitude professionnelle et fixa

En bref

Cet arrêté crée la spécialité « construction et aménagement de véhicules » du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et définit les modalités de son obtention. Il détaille les activités professionnelles et les compétences attendues pour ce métier.

Ce qu'il réglemente

Qui il concerne

Points clés

📄 Texte de loi
LEGIARTI000049431161 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/11/LEGIARTI000049431161.xml Article VIGUEUR 2024-04-19 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 2 avril 2024 portant création de la spécialité « construction et aménagement de véhicules » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance Arrêté du 2 avril 2024 portant création de la spécialité « construction et aménagement de véhicules » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance Annexe ANNEXE IIRÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, SPÉCIALITÉ « CONSTRUCTION ET AMÉNAGEMENT DE VÉHICULES » II.1. Insertion professionnelle viséeII.1.1. Types d'emplois accessibles Le métier de transformateur de véhicules peut s'exercer dans : - les ateliers de construction de carrosserie de véhicules industriels consacrés au transport routier des personnes et des marchandises (semi-remorques, véhicules frigorifiques, citernes…) ;- les ateliers de construction, de transformation et d'aménagement des véhicules spécifiques (camping-car, ambulances…). II.1.2. Perspectives Dans le cadre de son parcours professionnel, le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « construction et aménagement de véhicules » pourra compléter ses compétences afin d'accéder à des responsabilités de niveau supérieur. Le baccalauréat professionnel et le brevet de technicien supérieur de la même spécialité sont des poursuites logiques. Il est possible d'envisager une spécialisation dans le domaine de la peinture industrielle et le travail des matériaux composites. Ces spécialisations peuvent se construire soit via un parcours de formation initiale soit dans le cadre de la formation tout au long de la vie. II.2. Description des activités professionnellesII.2.1. Présentation des pôles d'activités PÔLES D'ACTIVITÉS ACTIVITÉS PÔLE 1PRÉPARATION DES PROCESSUS DE FABRICATION INDUSTRIELLE A1.1 Préparation de l'intervention PÔLE 2RÉALISATION DE LA PRODUCTION A2.1 Organisation de la production A2.2 Débit et mise en forme A2.3 Préparation des surfaces et assemblage A2.4 Installation des équipements et accessoires A2.5 Remise en conformité II.2.2. Définition des activités professionnelles Dans la présentation des activités professionnelles suivantes, le niveau d'autonomie peut être défini comme un indicateur de niveau d'intervention et d'implication dans la réalisation de celles-ci, par le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « construction aménagement de véhicules ». Le niveau qualifie le niveau moyen de l'ensemble des tâches liées à l'activité, certaines tâches peuvent être d'un niveau supérieur ou inférieur, le verbe d'action les décrivant permet de les situer par rapport à ce niveau moyen.Niveau d'autonomie « participer » : participer à la réalisation d'une activité.Il qualifie la mobilisation de compétences permettant d'assurer une partie restreinte de l'activité au sein et avec l'aide d'une équipe, sous l'autorité d'un responsable.Cela implique de s'informer et de communiquer avec les autres membres de l'équipe.Niveau d'autonomie « réaliser » : réaliser une activité.Il qualifie la mobilisation de compétences permettant de réaliser, en autonomie, tout ou partie d'une activité pour les situations les plus courantes.Cela implique : - une maîtrise, tout au moins partielle, des aspects techniques de l'activité ;- les facultés à s'informer, à communiquer (rendre compte et argumenter) et à s'organiser. PÔLE 1 : PRÉPARATION DES PROCESSUS DE FABRICATION INDUSTRIELLE ACTIVITÉ 1.1 : PRÉPARATION DE L'INTERVENTION Tâches associéesT1.1.1 Exploiter les documents relatifs aux plans, schémas, descriptifs, débitsT1.1.2 Établir la liste des pièces et des produits nécessairesT1.1.3 Agencer, organiser le poste de travailT1.1.4 Organiser et respecter les opérations prévues Conditions d'exercice Moyens et ressources - Le véhicule- Les outils de communication technique- L'accès aux outils de gestion- Les préconisations de fabrication et de maintenance- L'inventaire des produits, des moyens et des matériels référencés- Les plannings- La fiche de travail - Les logiciels- Les notes et documentations techniques du constructeur, de l'équipementier et de l'atelier- Les instructions spécifiques aux postes- L'ordre de fabrication, les plans, les descriptifs et les consignes- Les données de définition de l'ensemble ou du sous-ensemble à réaliser et/ou à monter- Les équipements et outillages dédiés- Les protections individuelles et collectives Niveau d'autonomie : Réaliser Résultats attendusLa demande d'intervention est correctement prise en chargeToutes les données et informations techniques nécessaires à l'intervention sont collectées et correctement interprétéesLa mise en place du poste de travail et l'utilisation du matériel sont conformes aux recommandations du constructeur et de l'équipementierLe temps alloué pour les différentes tâches est respectéLes règles d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité et de protection sont respectéesLe tri des déchets est conforme à la réglementationLes procédures qualité de l'entreprise sont respectéesUn compte rendu de l'activité est réaliséPour T1.1.1L'identification du véhicule est assuréeLe véhicule est mis en sécurité suivant les prescriptions du constructeurLe véhicule est propre et protégéToutes les informations liées à la fabrication sont collectées et exactesPour T1.1.2La nomenclature des pièces et des produits est renseignée en conformitéLa liste des besoins (matières, moyens) est complète, les informations sont exactes et exploitablesLes contraintes liées à l'approvisionnement et aux délais de livraison sont connues et intégrées dans la démarche de préparationLe mode de gestion de référence (indice de version) des pièces est respectéPour T1.1.3Les contraintes techniques et économiques sont prises en compteLes produits (nombre, conformité), les matériels et les moyens sont à dispositionLe poste est organisé en adéquation avec la tâche à réaliserPour T1.1.4Les informations liées à la fabrication sont exactesLes outils de communication (logiciels, …) et la documentation technique sont correctement utilisésL'organisation prévue est réalisableLes fiches de travail sont correctement renseignéesLe mode de gestion des stocks est respectéLa lecture de l'ordre de montage ou du planning des travaux permet l'agencement des tâches PÔLE 2 : RÉALISATION DE LA PRODUCTION ACTIVITÉ 2.1 : ORGANISATION DE LA PRODUCTION Tâches associéesT2.1.1 Améliorer les performances d'une production Conditions d'exercice Moyens et ressources- La matière d'œuvre nécessaire à la réalisation du mannequin- Les machines, les équipements et les outillages- Les éléments à assembler, à positionner- Les moyens de contrôle- Les produits en stock au magasin- Les notes et documentations techniques du constructeur, de l'équipementier et de l'atelier- Les références et ressources- Les dossiers techniques et divers plans (ensemble, définition, fabrication…)- Les extraits des processus, modes opératoires, contrats de phases…- Les préconisations de fabrication- La documentation technique des machines, des équipements et outillages Niveau d'autonomie : Participer Résultats attendusLa demande d'intervention est prise en charge correctementToutes les données et informations techniques nécessaires à l'intervention sont collectées et correctement interprétéesLa mise en place du poste de travail et l'utilisation du matériel sont conformes aux recommandations du constructeur et de l'équipementierLe temps alloué pour les différentes tâches est respectéLes règles d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité et de protection sont respectéesLe tri des déchets est conforme à la réglementationLes procédures qualité de l'entreprise sont respectéesUn compte rendu de l'activité est réaliséL'outil de production est optimisé au regard des facteurs qualité, coût, temps, délais, ergonomie, sécurité, gestion de production… PÔLE 2 : RÉALISATION DE LA PRODUCTION ACTIVITÉ 2.2 : DÉBIT ET MISE EN FORME Tâches associéesT2.2.1 Exécuter les tracés, les développements simplesT2.2.2 Réaliser les débits, les usinages, les découpesT2.2.3 Réaliser les opérations courantes de mise en formeT2.2.4 Adapter des éléments de carrosseries en matériaux composites et plastiques Conditions d'exercice Moyens et ressources- L'ordre de fabrication, les plans, les descriptifs et les consignes- Les données de définition de l'ensemble ou du sous-ensemble à réaliser et/ou à monter- Les temps et les délais de réalisation- Les fiches techniques des produits- La documentation technique des matériels- Le poste de travail agencé- Le matériel de manutention- Les machines, les matériels et leur documentation technique- Les équipements de protection collective et individuelle- Les moyens de récupération et de tri des déchets- Les supports et les outils de communication de l'entreprise (support papier, informatique…) Niveau d'autonomie : Réaliser Résultats attendusLa demande d'intervention est prise en charge correctementToutes les données et informations techniques nécessaires à l'intervention sont collectées et correctement interprétéesLa mise en place du poste de travail et l'utilisation du matériel sont conformes aux recommandations du constructeur et de l'équipementierLe temps alloué pour les différentes tâches est respectéLes règles d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité et de protection sont respectéesLe tri des déchets est conforme à la réglementationLes procédures qualité de l'entreprise sont respectéesUn compte rendu de l'activité est réaliséPour T2.2.1Le plan de la pièce est analysé, les procédures d'intervention sont décodéesLes tracés, les développements permettent de réaliser les éléments demandésLes procédures de fabrication sont mises en œuvre et respectéesPour T2.2.2Les préparations sur poste (mise en tôle, ordre de pliage…) sont correctement effectuéesLes débits et les usinages sont conformes aux tolérances, aux normes et aux spécifications du constructeurPour T2.2.3Les différentes mises en forme sont réalisées dans les tolérances demandéesLa réalisation est conforme aux normes et aux spécificationsPour T2.2.4L'utilisation de l'outillage et des produits est adaptée au travail à réaliserLa mise en œuvre des éléments est conforme au cahier des charges et aux normes en vigueurLa pose et dépose de produits composites et plastiques est réalisée suivant les prescriptions PÔLE 2 : RÉALISATION DE LA PRODUCTION ACTIVITÉ 2.3 : PRÉPARATION DES SURFACES ET ASSEMBLAGE Tâches associéesT2.3.1 Préparer les surfaces et les éléments à assemblerT2.3.2 Pointer et assembler les élémentsT2.3.3 Réaliser les assemblages thermiquesT2.3.4 Réaliser les assemblages chimiquesT2.3.5 Réaliser les assemblages mécaniquesT2.3.6 Réaliser la finition après assemblage Conditions d'exercice Moyens et ressources- L'ordre de fabrication, les plans, les descriptifs et les consignes- Les données de définition de l'ensemble ou du sous-ensemble à réaliser et/ou à monter- Les temps et les délais de réalisation- Les fiches techniques des produits- La documentation technique des matériels- Le poste de travail et l'outillage nécessaire- Le matériel de manutention- Les bâtis, les dispositifs d'assemblage et leur documentation technique- Les équipements de protection collective et individuelle- Les moyens de récupération et de tri des déchets- Les supports et les outils de communication de l'entreprise (support papier, informatique…) Niveau d'autonomie : Réaliser Résultats attendusLa demande d'intervention est prise en charge correctementToutes les données et informations techniques nécessaires à l'intervention sont collectées et correctement interprétéesLa mise en place du poste de travail et l'utilisation du matériel sont conformes aux recommandations du constructeur et de l'équipementierLe temps alloué pour les différentes tâches est respectéLes règles d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité et de protection sont respectéesLe tri des déchets est conforme à la réglementationLes procédures qualité de l'entreprise sont respectéesUn compte rendu de l'activité est réaliséLes procédures de mise en sécurité et de remise en service (paramétrage) selon les préconisations du constructeur sont réaliséesPour T2.3.1La préparation des unités et des ensembles permet l'assemblage en conformité avec le cahier des chargesLa protection contre la corrosion, avant assemblage, est assurée avec soinPour T2.3.2La mise et le maintien en position permettent un assemblage conformeLe pointage des éléments permet les différents assemblagesLes contrôles des formes et des dimensions sont réalisésL'assemblage est correctement réaliséPour T2.3.3Les assemblages thermiques sont conformes aux normes en vigueur, leurs aspects sont esthétiquesLa protection anticorrosion est correctement réalisée suite à l'intervention si nécessairePour T2.3.4Les assemblages chimiques sont effectués suivant les préconisations du fournisseur ou du fabricantPour T2.3.5Les assemblages mécaniques répondent aux normes et aux préconisations du fournisseur ou du fabricantPour T2.3.6Les phases de finition sont correctement réalisées (meulage, dégraissage, nettoyage…)La protection anticorrosion est correctement réalisée suite à l'intervention si nécessaire PÔLE 2 : RÉALISATION DE LA PRODUCTION ACTIVITÉ 2.4 : INSTALLATION DES ÉQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES Tâches associéesT2.4.1 Préparer le véhicule pour recevoir les équipements et accessoiresT2.4.2 Monter, installer et raccorder les équipements et accessoiresT2.4.3 Réaliser les connexions physiques (électriques, hydrauliques, pneumatiques) ou numériquesT2.4.4 Vérifier le montage et le fonctionnement des systèmes et des équipements installésT2.4.5 Effectuer les réglages et mises en conformité Conditions d'exercice Moyens et ressources- Un véhicule- Une aire et un poste de travail adaptés- L'ordre de fabrication, les plans, les descriptifs et les consignes- Les données de définition de l'ensemble ou du sous-ensemble à réaliser et/ou à monter- Les temps et les délais de réalisation- Les fiches techniques des produits- La documentation technique des matériels - Le poste de travail et l'outillage nécessaire- Le matériel de manutention- Les machines, les matériels et leur documentation technique- Les équipements de protection collective et individuelle- Les moyens de récupération et de tri des déchets- Les supports et les outils de communication de l'entreprise (support papier, informatique…) Niveau d'autonomie : Réaliser Résultats attendusLa demande d'intervention est prise en charge correctementToutes les données et informations techniques nécessaires à l'intervention sont collectées et correctement interprétéesLa mise en place du poste de travail et l'utilisation du matériel sont conformes aux recommandations du constructeur et de l'équipementierLe temps alloué pour les différentes tâches est respectéLes règles d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité et de protection sont respectéesLe tri des déchets est conforme à la réglementationLes procédures qualité de l'entreprise sont respectéesUn compte rendu de l'activité est réaliséPour T2.4.1La zone prévue pour l'installation d'un équipement ou d'un accessoire est préparée et adaptéeLes transformations et modifications du véhicule en vue de la réception de l'accessoire ou de l'équipement répondent aux normes et préconisations des constructeursPour T2.4.2Les équipements et accessoires à raccorder sont identifiésLes procédures de montage sont respectéesLes éléments sont montés conformément aux normes en vigueur et aux exigences de l'équipementierPour T2.4.3Les schémas des différents circuits concernés sont identifiésLes modes de liaisons et connecteurs sont tous identifiésLes faisceaux et circuits à réaliser respectent les normes (section, diamètre, rayon…)Les connexions sont réalisées en conformité avec les schémas des différents circuitsPour T2.4.4Le montage et le fonctionnement des accessoires et équipements sont contrôlés après connexions des énergies et réglés si besoinLes défauts et dysfonctionnements constatés sont signalés et corrigésLa fonction globale de l'équipement est respectéeL'intégrité des éléments et des circuits est assuréePour T2.4.5Les outils de contrôle et mesures sont installés et raccordés en conformitéLes réglages effectués sont conformes aux préconisationsLes défauts constatés sont éliminés et les défauts résiduels sont signalés par écrit à la hiérarchie PÔLE 2 : RÉALISATION DE LA PRODUCTION ACTIVITÉ 2.5 : REMISE EN CONFORMITÉ Tâches associéesT2.5.1 Assurer la mise et le maintien en serviceT2.5.2 Assurer l'assistance et l'après-venteT2.5.3 Remettre en conformité Conditions d'exercice Moyens et ressources- Le véhicule- Les équipements et outillages- Les équipements de protection collective et individuelle- La fiche de travail- La fiche de contrôle réglementaire final- La notice descriptive du véhicule- Les notes et documentations techniques des constructeurs et équipementiers- La documentation technique de l'atelier- Les banques de données d'informations (constructeur, appareil de contrôle…) Niveau d'autonomie : Réaliser Résultats attendusLa demande d'intervention est prise en charge correctementToutes les données et informations techniques nécessaires à l'intervention sont collectées et correctement interprétéesLa mise en place du poste de travail et l'utilisation du matériel sont conformes aux recommandations du constructeur et de l'équipementierLe temps alloué pour les différentes tâches est respectéLes règles d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité et de protection sont respectéesLe tri des déchets est conforme à la réglementationLes procédures qualité de l'entreprise sont respectéesUn compte rendu de l'activité est réaliséPour T2.5.1La procédure de contrôle est conformeLes opérations de contrôle sont correctement validéesLes documents de suivi périodique des équipements installés sont correctement renseignésLa fiche d'autocontrôle est correctement renseignéeLes manquements sont identifiésL'intervention corrective réalisée est adaptée et conforme aux préconisationsL'aspect du véhicule est contrôléPour T2.5.2Les informations relatives à l'intervention sont correctement identifiéesLes interventions de maintenance, d'entretien et de service après-vente sont réalisées conformément aux normes en vigueur et aux exigences des équipementiersLes procédures de prise en charge d'un véhicule en service après-vente sont réaliséesLes défauts et dysfonctionnements sont signalés et corrigésLes défauts résiduels sont signalés par écrit à la hiérarchieLes documents de suivi et d'entretien sont correctement renseignésPour T2.5.3Les opérations effectuées sont conformes aux exigences de la fiche correctiveLa remise en conformité peut être validéeL'ordre de fabrication est respectéL'intervention corrective réalisée est adaptée et conforme aux préconisationsL'aspect du véhicule est contrôlé

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