Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). Chapitre V : Positions. Section I : Activités Sous-sectio
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille les différents types de congés auxquels un fonctionnaire territorial en activité a droit, qu'il s'agisse de congés annuels, pour maladie, maternité, formation ou pour des raisons familiales. Il précise les conditions d'attribution, les durées et les modalités de rémunération de ces congés.
Pour qui: Les fonctionnaires territoriaux en activité; Les fonctionnaires territoriaux originaires des départ et collectivités d'outre-mer exerçant en métropole.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les congés annuels et les congés de maladie, y compris les congés de longue maladie et de longue durée.
- Les congés liés à la maternité, à l'adoption et à la paternité.
- Les congés pour formation professionnelle, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences et formation syndicale.
- Les congés pour participation à des activités associatives ou pour des raisons de solidarité familiale.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fonctionnaires territoriaux en activité.
- Les fonctionnaires territoriaux originaires des départ et collectivités d'outre-mer exerçant en métropole.
Quels sont les points clés ?
- Le fonctionnaire a droit à un congé annuel avec traitement, dont la durée est fixée par décret.
- En cas de maladie, le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé pouvant aller jusqu'à un an, avec maintien intégral du traitement pendant trois mois et à demi-traitement pendant les neuf mois suivants.
- Des congés spécifiques sont prévus pour la longue maladie (jusqu'à trois ans) et la longue durée (trois ans à plein traitement, deux ans à demi-traitement) pour certaines affections graves.
- Les congés de maternité, d'adoption et de paternité sont accordés avec traitement, et le fonctionnaire est réaffecté de plein droit à l'issue de ces congés.
Droit de la famille
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