Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décre
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre chargée de la culture et de la communication peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit d'une application d'un décret plus général sur la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions administratives individuelles prises par la ministre de la culture et de la communication conjointement avec d'autres ministres.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de la culture et de la communication.
- Les agréments, autorisations, habilitations et reconnaissances de qualifications professionnelles dans les domaines de la culture, de l'architecture, de l'archéologie et de la communication.
- Les procédures relatives aux biens culturels, aux monuments historiques et aux musées de France.
Qui il concerne
- La ministre chargée de la culture et de la communication.
- Les professionnels et organismes liés aux domaines de l'architecture, de l'archéologie, des musées, de l'art, de la communication et de la protection du patrimoine.
Points clés
- La ministre peut agréer des officiers pour la conception de travaux de défense nationale (conjointement avec le ministre de la défense).
- Elle peut autoriser des personnes morales à assurer la conduite d'opération en architecture (conjointement avec les ministres intéressés).
- Elle peut reconnaître des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte en France (pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE).
- Elle délivre, refuse ou proroge la validité des certificats autorisant la sortie du territoire douanier d'un bien culturel.