Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi détaille comment sont calculés les différents types de revenus qui composent le revenu global imposable à l'impôt sur le revenu, qu'ils proviennent de France ou de l'étranger. Il établit les règles spécifiques pour l'évaluation de chaque catégorie de revenus.

Ce qu'il réglemente

• L'évaluation des revenus nets des diverses catégories pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
• Les modalités de détermination du revenu net foncier.
• Le calcul des revenus de capitaux mobiliers, incluant des abattements spécifiques.
• La détermination des bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles et non commerciaux, ainsi que les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.

Qui il concerne

• Les contribuables percevant des revenus en France ou hors de France.
• Les entreprises et exploitations situées hors de France.

Points clés

• Les revenus nets sont évalués selon des règles spécifiques, sans distinction de leur source (France ou étranger).
• Les revenus de capitaux mobiliers distribués par certaines sociétés bénéficient d'un abattement de 40 % de leur montant brut perçu.
• Un abattement annuel de 1 525 Euros (célibataires, divorcés, veufs) ou 3 050 Euros (mariés imposition commune) est appliqué sur le montant net de certains revenus de capitaux mobiliers.
• Les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %, plafonné à 3 606 € et ne pouvant être inférieur à 368 €.
• Les rentes viagères constituées à titre onéreux sont imposées sur une fraction de leur montant (70 % si moins de 50 ans, 50 % si 50-59 ans, 40 % si 60-69 ans, 30 % si plus de 69 ans).
• Certains revenus sont multipliés par 1,25 si le contribuable n'adhère pas à un centre de gestion agréé ou ne fait pas appel à un expert-comptable agréé.