Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut prendre, seule ou avec d'autres ministres, dans le cadre du Code de l'environnement. Il s'agit de préciser quelles autorités sont compétentes pour certaines décisions.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement seul.
- Les décisions administratives individuelles prises conjointement par le ministre chargé de l'environnement et un ou plusieurs autres ministres.
- Les agréments d'organismes ou de laboratoires dans divers domaines environnementaux.
- Les autorisations et dérogations concernant la protection de la nature et la gestion des ressources.
Qui il concerne
- La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
- D'autres ministres (énergie, pêches maritimes, agriculture, chasse, mer, travail, économie, industrie, santé, collectivités territoriales, défense) pour les décisions conjointes.
- Les organismes, laboratoires, associations, exploitants et personnes morales concernés par les décisions listées.
Points clés
- Le ministre chargé de l'environnement peut agréer des organismes pour la surveillance des barrages et digues, conjointement avec le ministre de l'énergie.
- Des dérogations pour des opérations sur des espèces de vertébrés marins protégées et menacées d'extinction sont prises conjointement avec le ministre des pêches maritimes.
- Le ministre chargé de l'environnement peut, seul, agréer des associations de protection de la nature et de l'environnement dont l'activité dépasse une région.
- Le ministre chargé de l'environnement est responsable de l'établissement et de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.