En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement qui stockent ou utilisent certains peroxydes organiques et substances autoréactives. Il vise à encadrer leur implantation, leur aménagement et leur exploitation pour prévenir les risques.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations à la déclaration initiale et les procédures de modification.
• Les mesures de sécurité concernant l'implantation, la construction des bâtiments et l'accessibilité pour les secours.
• La gestion des eaux résiduaires, des émanations et des déchets.
• Les obligations de déclaration en cas d'accident, de changement d'exploitant ou de cessation d'activité.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422.
• Toute personne physique ou morale exploitant une installation de stockage ou d'emploi de peroxydes organiques ou de substances autoréactives.

Points clés

• L'installation doit être implantée à une distance minimale des limites de propriété et d'autres installations, variant de 5 à 15 mètres selon le groupe de risque des substances.
• Les éléments de construction des dépôts et ateliers doivent être de classe A1 (incombustibles) et les locaux de stockage doivent avoir une résistance au feu minimale (murs et planchers REI 60, portes E 60).
• Un dossier d'installation classée doit être établi et tenu à jour, incluant les plans, le récépissé de déclaration et les résultats des mesures sur les effluents et le bruit.
• L'exploitant doit déclarer sans délai les accidents ou incidents à l'inspection des installations classées et tenir un registre de ces déclarations.