Loi – prescriptions générales pour les installations classées utilisant ou stockant du formaldéhyde à
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les prescriptions générales pour les installations classées utilisant ou stockant du formaldéhyde à haute concentration, afin de protéger l'environnement et la sécurité. Elle vise à encadrer l'implantation, l'aménagement et l'exploitation de ces installations.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4714 (emploi ou stockage de formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 %); Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations aux déclarations initiales et les contrôles périodiques.
- Les procédures en cas de modifications, d'accidents, de changement d'exploitant ou de cessation d'activité.
- Les règles d'implantation, d'aménagement des locaux et les mesures de sécurité incendie.
- La ventilation, les installations électriques, la mise à la terre des équipements et les dispositifs de rétention.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4714 (emploi ou stockage de formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 %).
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration, et est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
- Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- L'installation doit être implantée à au moins 5 mètres des limites de propriété et ne doit pas être surmontée ou surmonter des locaux habités ou occupés par des tiers.
- Les locaux de stockage ou d'emploi du formaldéhyde doivent avoir des caractéristiques de résistance au feu spécifiques (murs et planchers REI 120, portes EI 120) et être équipés de dispositifs de désenfumage.
Droit de l'environnement et agricole
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