En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales et les contrôles périodiques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui stockent du nitrate d'ammonium et sont soumises à déclaration sous la rubrique n° 4701. Il vise à garantir la conformité de ces installations et la sécurité de leur exploitation.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations de stockage de nitrate d'ammonium aux déclarations initiales et aux prescriptions spécifiques.
• Les procédures de contrôle périodique par des organismes agréés et les actions correctives en cas de non-conformité.
• Les règles relatives aux modifications, au contenu de la déclaration, à la tenue du dossier d'installation classée, et aux déclarations d'accidents.
• Les exigences d'implantation, d'aménagement, de comportement au feu des bâtiments et d'accessibilité pour les services de secours.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées stockant du nitrate d'ammonium (nitrate d'ammonium technique ou en solution chaude) sous la rubrique n° 4701.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration, et est soumise à des contrôles périodiques.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Les stockages de nitrate d'ammonium doivent être implantés à au moins 20 mètres des limites de propriété et 50 mètres des locaux habités.
• Les stockages ne doivent comporter qu'un seul niveau, ni en sous-sol ni en étage, et les bâtiments doivent respecter des exigences strictes de résistance et réaction au feu (par exemple, murs séparatifs REI 120, éléments de construction de classe A1).