Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434, concernant le remplissage ou la distribution de liquides inflammables, afin de protéger l'environnement. Il détaille les règles de conformité, de contrôle, de modification, et de gestion administrative et technique de ces installations.
Pour qui: Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434; Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables aux déclarations initiales et aux prescriptions générales.
- Les procédures de contrôle périodique par des organismes agréés et la gestion des non-conformités.
- Les exigences concernant les modifications apportées aux installations et le contenu du dossier de déclaration.
- Les règles d'implantation, notamment l'interdiction de certaines installations en rez-de-chaussée ou en sous-sol d'immeubles habités.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434.
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux plans et documents joints à la déclaration, et est soumise à des contrôles périodiques.
- Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- Un dossier d'installation classée doit être établi et tenu à jour, incluant la preuve de dépôt, les plans et les arrêtés préfectoraux.
- L'implantation de nouvelles installations est interdite en rez-de-chaussée ou en sous-sol d'un immeuble habité ou occupé par des tiers.
Droit de l'environnement et agricole
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