Loi – règles générales pour les installations classées qui effectuent le nettoyage, le dégraissage ou
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les règles générales pour les installations classées qui effectuent le nettoyage, le dégraissage ou le décapage de surfaces en utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques. Elle vise à assurer la conformité de ces installations et à prévenir les risques pour l'environnement et la sécurité.
Pour qui: Les exploitants d'installations de nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques; Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations aux déclarations et aux contrôles périodiques.
- Les procédures à suivre en cas de modifications de l'installation ou de changement d'exploitant.
- Les exigences d'implantation, d'aménagement et de sécurité des locaux.
- La gestion des accidents, des pollutions accidentelles et la cessation d'activité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
- Des contrôles périodiques sont obligatoires pour vérifier la conformité aux prescriptions, et certaines non-conformités sont considérées comme majeures.
- Toute modification substantielle de l'installation, notamment une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 10 % (ou 25 % pour une consommation de solvant entre 1 et 5 tonnes par an), doit être déclarée au préfet.
- Les installations doivent être implantées à au moins 5 mètres des limites de propriété et ne peuvent pas être surmontées ou surmonter des locaux habités par des tiers.
- Les sols des aires de stockage ou de manipulation de matières dangereuses doivent être étanches et incombustibles, et tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'au moins 100 % du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.
Droit de l'environnement et agricole
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