En bref

Cette loi est une annexe au Code de l'environnement qui liste et catégorise les installations classées pour la protection de l'environnement et celles soumises à la taxe générale sur les activités polluantes. Elle détaille les seuils de capacité pour diverses activités industrielles et agricoles, déterminant leur régime de déclaration ou d'autorisation.

Ce qu'elle réglemente

• Les activités industrielles et agricoles impliquant des substances chimiques dangereuses (acides, soude, substances réagissant violemment ou dégageant des gaz toxiques).
• Les activités liées aux substances radioactives, y compris leur préparation, fabrication, stockage et les règles de classement associées.
• Les élevages d'animaux (bovins, porcs, lapins, volailles, carnassiers à fourrure, chiens, poissons) et les installations de présentation d'animaux non domestiques.
• Le stockage de céréales, la fabrication d'engrais, les dépôts de fumiers, les dépôts d'engrais liquide, les établissements de tabac, les abattoirs et la préparation de produits alimentaires d'origine végétale.

Qui elle concerne

• Les exploitants d'installations industrielles et agricoles manipulant des substances chimiques, radioactives ou gérant des élevages d'animaux.
• Les entreprises impliquées dans le stockage de produits organiques, la fabrication d'engrais, le traitement du tabac, l'abattage et la préparation alimentaire.

Points clés

• Les installations sont classées selon leur capacité d'activité en différentes catégories (A, D, S, C) qui déterminent le type de procédure administrative (autorisation, déclaration, etc.).
• Pour les substances radioactives, un rapport "Q" est calculé en fonction de l'activité totale des radionucléides et de leurs seuils d'exemption, avec des seuils spécifiques pour le classement (Q supérieur ou égal à 10^6, Q supérieur ou égal à 10^4, Q supérieur ou égal à 1 et strictement inférieur à 10^4).
• Les élevages d'animaux sont soumis à des seuils de capacité précis, exprimés en nombre d'animaux ou en "animaux-équivalents" pour les volailles et porcs.
• Le stockage de céréales est réglementé à partir d'un volume total de stockage supérieur à 5 000 m³.