En bref

Cet arrêté établit les règles générales pour les installations classées soumises à déclaration qui effectuent le nettoyage, le dégraissage ou le décapage de surfaces en utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques. Il vise à assurer la conformité de ces installations et à prévenir les risques pour l'environnement et la sécurité.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et les procédures de contrôle périodique.
• Les modifications apportées aux installations, à leur exploitation ou à leur voisinage, notamment celles qui augmentent les émissions de composés organiques volatils.
• Le contenu de la déclaration initiale et la tenue d'un dossier d'installation classée.
• Les règles d'implantation, d'aménagement et de sécurité des locaux, incluant la ventilation, les installations électriques et la rétention des produits dangereux.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées effectuant des opérations de nettoyage, dégraissage ou décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) avec des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration, et est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
• Toute modification substantielle de l'installation, notamment une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 10 % (ou 25 % pour une consommation de solvant entre 1 et 5 tonnes/an), doit être déclarée au préfet.
• Un dossier d'installation classée doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition de l'inspection.
• Les installations doivent être implantées à au moins 5 mètres des limites de propriété et les locaux de stockage de produits liquides polluants doivent être équipés de cuvettes de rétention dont le volume est au moins égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.