En bref

Cet arrêté établit les règles générales pour les installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables, soumises à déclaration pour la protection de l'environnement. Il vise à encadrer leur implantation, fonctionnement et contrôle pour prévenir les risques.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et les contrôles périodiques.
• Les procédures de modification, de déclaration d'accidents et de changement d'exploitant.
• Le contenu du dossier d'installation classée que l'exploitant doit tenir à jour.
• Les règles d'implantation spécifiques pour les nouvelles et anciennes installations, notamment en rez-de-chaussée ou en sous-sol.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
• Des contrôles périodiques sont obligatoires par des organismes agréés, et le non-respect de certains points constitue une "non-conformité majeure".
• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'implantation de nouvelles installations est interdite en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou en sous-sol. À partir du 1er janvier 2020, la distribution de carburants en rez-de-chaussée ou en sous-sol est soumise à des équipements spécifiques (système de détection des vapeurs, ventilation d'urgence, arrêt d'urgence automatique, systèmes de récupération des vapeurs).