Arrêté – règles générales pour les installations de remplissage ou de distribution de liquides
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles générales pour les installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables, soumises à déclaration pour la protection de l'environnement. Il vise à encadrer leur implantation, fonctionnement et contrôle pour prévenir les risques.
Pour qui: Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables; Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations aux déclarations initiales et les contrôles périodiques.
- Les procédures de modification, de déclaration d'accidents et de changement d'exploitant.
- Le contenu du dossier d'installation classée que l'exploitant doit tenir à jour.
- Les règles d'implantation spécifiques pour les nouvelles et anciennes installations, notamment en rez-de-chaussée ou en sous-sol.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables.
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
- Des contrôles périodiques sont obligatoires par des organismes agréés, et le non-respect de certains points constitue une "non-conformité majeure".
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- L'implantation de nouvelles installations est interdite en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou en sous-sol. À partir du 1er janvier 2020, la distribution de carburants en rez-de-chaussée ou en sous-sol est soumise à des équipements spécifiques (système de détection des vapeurs, ventilation d'urgence, arrêt d'urgence automatique, systèmes de récupération des vapeurs).
Droit de l'environnement et agricole
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