Ordonnance – Code des relations entre le public et l'administration
De quoi traite ce texte ?
Cette ordonnance crée le Code des relations entre le public et l'administration, qui organise les échanges entre les citoyens et les administrations publiques. Elle vise à encadrer les droits et obligations de chacun dans leurs interactions.
Pour qui: Le public (citoyens, entreprises, associations, etc.) dans ses relations avec l'administration; Les différentes administrations publiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les demandes du public et leur traitement par l'administration.
- Les actes unilatéraux pris par l'administration, incluant leur motivation, leur entrée en vigueur et leur sortie de vigueur.
- L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques.
- Le règlement des différends avec l'administration, qu'ils soient administratifs ou juridictionnels.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le public (citoyens, entreprises, associations, etc.) dans ses relations avec l'administration.
- Les différentes administrations publiques.
Quels sont les points clés ?
- Le public a le droit de saisir l'administration par voie électronique.
- L'administration doit délivrer un accusé de réception pour les demandes du public.
- Le silence de l'administration peut valoir acceptation dans certains cas, sauf exceptions.
- Le public a un droit d'accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques.
Droit administratif
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