En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il vise à encadrer la conception, la construction et l'exploitation de ces installations afin de prévenir les risques et de protéger l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions spécifiques aux stations-service (station-service, dépotage, distribution, etc.).
• Les exigences de conformité de l'installation au dossier d'enregistrement.
• La tenue à jour d'un dossier d'installation classée.
• Les règles d'implantation et les distances minimales à respecter pour les stations-service.

Qui il concerne

• Toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs de véhicules à moteur, bateaux ou aéronefs.
• Les exploitants de ces stations-service.

Points clés

• Une station-service est une installation où les carburants sont transférés de réservoirs fixes vers des véhicules, bateaux ou aéronefs.
• L'implantation de nouvelles stations-service est interdite en rez-de-chaussée ou en sous-sol d'un immeuble habité ou occupé par des tiers.
• Des distances minimales d'implantation sont à respecter entre les zones de dépotage/distribution et les établissements recevant du public, les immeubles habités ou les installations à risque d'incendie/explosion (par exemple, 19 mètres pour le dépotage de carburant de catégorie B).
• La station-service doit disposer en permanence d'un accès pour les services d'incendie et de secours, avec une largeur utile d'au minimum 4 mètres pour la voie d'accès.