En bref

Cette loi définit ce qu'est le secret de la défense nationale et établit les sanctions pénales pour sa violation, ainsi que les règles de protection des lieux et informations classifiés.

Ce qu'elle réglemente

• La définition des informations et lieux relevant du secret de la défense nationale.
• Les peines pour la divulgation, la destruction ou l'accès non autorisé à ces secrets.
• Les conditions de délimitation et de protection des zones sensibles pour la défense nationale.
• Les procédures spécifiques pour les perquisitions dans les lieux abritant des éléments classifiés.

Qui elle concerne

• Toute personne détentrice d'informations relevant du secret de la défense nationale, par état, profession, fonction ou mission.
• Les personnes morales (à l'exclusion de l'État) et physiques impliquées dans des infractions liées à la défense nationale.

Points clés

• La révélation d'une information secrète par un dépositaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
• La livraison ou l'accès à une puissance étrangère d'informations portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est punie de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.
• L'introduction sans autorisation dans des locaux ou terrains clos intéressant la défense nationale est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
• La destruction, le détournement ou la divulgation d'un secret de la défense nationale par un dépositaire est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.