Loi – ce qu'est le secret de la défense nationale et établit les sanctions pénales pour sa violation

Que réglemente ce texte ?

• La définition des informations et lieux relevant du secret de la défense nationale.
• Les peines pour la divulgation, la destruction ou l'accès non autorisé à ces secrets.
• Les conditions de délimitation et de protection des zones sensibles pour la défense nationale.
• Les procédures spécifiques pour les perquisitions dans les lieux abritant des éléments classifiés.

Qui est concerné par ce texte ?

• Toute personne détentrice d'informations relevant du secret de la défense nationale, par état, profession, fonction ou mission.
• Les personnes morales (à l'exclusion de l'État) et physiques impliquées dans des infractions liées à la défense nationale.

Quels sont les points clés ?

• La révélation d'une information secrète par un dépositaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
• La livraison ou l'accès à une puissance étrangère d'informations portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est punie de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.
• L'introduction sans autorisation dans des locaux ou terrains clos intéressant la défense nationale est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
• La destruction, le détournement ou la divulgation d'un secret de la défense nationale par un dépositaire est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.