Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles générales pour les installations qui traitent, regroupent, trient ou préparent des déchets en vue de leur réutilisation, afin de protéger l'environnement. Il s'applique spécifiquement à certains types de déchets non dangereux, comme les déchets d'équipements électriques et électroniques, les métaux, les papiers, cartons, plastiques, et d'autres déchets non inertes.
Pour qui: Les exploitants d'installations de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets relevant des rubriques n° 2711, 2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les définitions de termes clés comme "bâtiment ouvert", "déchets combustibles", "batterie", et "zones à émergence réglementée".
- Les exigences pour le contrôle périodique et la tenue d'un dossier pour les installations classées.
- Les règles d'implantation, de comportement au feu des bâtiments et de désenfumage.
- Les conditions d'accessibilité pour les services d'incendie et de secours.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets relevant des rubriques n° 2711, 2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
Quels sont les points clés ?
- Les installations n° 2711 ou 2716 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier comprenant les plans de l'installation, la preuve de déclaration, les résultats des mesures sur les effluents et le bruit, et les dispositions en cas de sinistre.
- Les parois extérieures des bâtiments où sont entreposés des déchets combustibles ou inflammables doivent être éloignées des limites du site d'au moins 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres.
- Les bâtiments fermés où sont entreposés des déchets combustibles ou inflammables doivent être équipés de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, avec une surface utile d'ouverture d'au moins 2% si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m².
Droit de l'environnement et agricole
Droit de l'environnement et agricole
Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 6 mai 2025 (NOR : TECP2431986A), ces disposition sont applicables à partir du 1 er janvier 2026.