En bref

Cette annexe établit les règles générales et les contrôles périodiques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui stockent des engrais, spécifiquement celles relevant de la rubrique n° 4702. Elle vise à assurer la conformité de ces installations et à prévenir les risques environnementaux et de sécurité.

Ce qu'il réglemente

• La conformité de l'installation à la déclaration initiale et aux prescriptions générales.
• Les modifications apportées à l'installation, à son exploitation ou à son voisinage.
• Les règles d'implantation, d'aménagement et de comportement au feu des locaux de stockage.
• Les exigences en matière de désenfumage et d'accessibilité pour les services d'urgence.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées pour le stockage d'engrais sous la rubrique n° 4702.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration, et est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
• Les nouvelles installations doivent être implantées à au moins 20 mètres des limites de propriété pour les rubriques 4702-I, 4702-II ou 4702-III, et à au moins 10 mètres pour la rubrique 4702-IV.
• Les magasins de stockage doivent être équipés de dispositifs d'évacuation de fumées et de chaleur, avec une surface utile d'ouverture minimale de 2% pour les engrais 4702-I et 1% pour les engrais 4702-II, 4702-III ou 4702-IV.